Caméras individuelles : cadre légal, usages en intervention et interdiction en sécurité privée

Cadre légal des caméras individuelles utilisées par les forces publiques.

Caméra individuelle portée par un policier municipal

Les caméras individuelles des forces publiques sont encadrées par les articles L241-1 à L241-4 du Code de la sécurité intérieure et leurs dispositions réglementaires (R241-6 à R241-15).

  • Caméra portée de manière apparente.
  • Déclenchement manuel en cas d’incident ou de risque d’incident.
  • Information du public si les circonstances le permettent.
  • Voyant lumineux obligatoire.
  • Traitement des images conforme au RGPD et au CSI.

Le terme “caméra individuelle” remplace officiellement “caméra piéton” et autorise l’usage lors d’interventions embarquées, à condition que l’agent porte la caméra.

Forces publiques autorisées et agents privés : différences majeures

Police nationale & Gendarmerie

  • Encadrement : articles L241-1 et suivants + R241-1 à R241-8.
  • Accès direct aux images possible uniquement dans les cas stricts du R241-3 II.
  • Conservation maximale : 6 mois, sauf extraction judiciaire.
  • Traçabilité exhaustive des accès.

Sapeurs-pompiers (SDIS)

  • Fondement juridique : L251-2 du CSI.
  • Décret d’application : Décret n°2022-909 du 20 juin 2022.
  • Activation limitée aux interventions comportant un risque ou un trouble.
  • Aucun accès direct aux images depuis la caméra.

Police municipale

  • Usage soumis à un arrêté préfectoral (L241-2 du CSI).
  • Pas de relecture sur la caméra.
  • Consultation uniquement sur un poste sécurisé par des agents habilités.
  • Conservation maximale : 1 mois.

Agents privés de sécurité – ⚠️ Interdiction totale

  • Aucune disposition légale n’autorise les agents privés (art. L611-1 du CSI) à utiliser une caméra individuelle.
  • Filmer une intervention avec une caméra portée est strictement interdit.
  • Cela constitue une atteinte à la vie privée et un traitement illicite de données personnelles.
  • Responsabilités engagées : entreprise, donneur d’ordre, agent.

Règles communes aux forces habilitées

  • Information des personnes si possible.
  • Déclenchement manuel uniquement.
  • Consultation sur poste sécurisé, jamais sur la caméra.
  • Traçabilité systématique.

Agents privés de sécurité : utilisation strictement interdite

❗ Point essentiel : Les agents privés de sécurité exerçant une activité définie à l’article L611-1 du CSI ne sont pas légalement autorisés à utiliser des caméras individuelles.

Aucune disposition législative en vigueur n’autorise les entreprises de sécurité privée à filmer leurs interventions avec une caméra portée. Un tel usage serait donc illégal et constituerait :

  • une atteinte à la vie privée,
  • un traitement illicite de données personnelles,
  • un risque juridique pour l’entreprise, le donneur d’ordre, et l’agent.

Les caméras individuelles sont aujourd’hui réservées exclusivement aux forces publiques autorisées.

Usage en véhicule

L’utilisation d’une caméra individuelle à bord d’un véhicule est conforme si :

  • l’agent porte la caméra sur lui ;
  • l’usage reste lié à l’intervention ;
  • le déclenchement est manuel ;
  • la caméra ne sert pas de dashcam (interdit en PM).

Retransmission sécurisée

Une retransmission en direct est possible si le système respecte :

  • un chiffrement fort (VPN, TLS) ;
  • un serveur interne maîtrisé ;
  • un accès réservé aux agents habilités ;
  • une journalisation complète ;
  • une destruction automatique des flux non enregistrés.

Consultation : aucun écran de relecture sur la caméra

L’article R241-3 II autorise la consultation des images en cours d’intervention, mais uniquement sur un poste sécurisé, jamais sur l’appareil lui-même.

Procédure obligatoire

  • Arrêté préfectoral en vigueur ;
  • Déchargement sur un poste sécurisé ;
  • Agents habilités uniquement ;
  • Journalisation systématique ;
  • Archivage limité à 1 mois (sauf procédure).

🚨 En police municipale, l’agent porteur ne peut jamais visionner les images lui-même.

Bonnes pratiques recommandées

  • Activation limitée aux incidents.
  • Port apparent en permanence.
  • Aucun enregistrement continu.
  • Traçabilité de chaque consultation.
  • Procédure interne formalisée.

Conclusion

Les caméras individuelles sont un outil essentiel pour documenter les interventions, sous réserve d’un strict respect du cadre légal, d’un déclenchement manuel et d’une traçabilité complète.


Elles sont réservées exclusivement aux forces publiques, leur usage étant interdit dans le secteur privé.

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