Caméras embarquées : usage particulier vs usage professionnel
Comprendre le cadre légal pour chaque type d’utilisateur
Introduction
Les caméras embarquées se multiplient dans les véhicules : forces de l’ordre, pompiers, transport public ou même véhicules particuliers.
Le cadre légal varie fortement selon l’utilisateur et l’objectif de l’enregistrement.
Usage professionnel : forces de l’ordre et services publics
La CNIL précise que sont concernés les agents de la police nationale, les douanes, les militaires de la gendarmerie, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ainsi que les personnels des services de l’État investis de missions de sécurité civile.
Ces dispositifs sont encadrés par :
- La loi et décrets spécifiques,
- Des conditions strictes de conservation et d’accès aux images,
- Une finalité clairement définie (sécurité, intervention, constat).
➡️ Pour les professionnels, tout dépassement de ces conditions constitue une infraction au RGPD et au droit pénal.
Usage particulier : dashcams et véhicules privés
Pour les particuliers, la CNIL applique l’« exception domestique » du RGPD :
- Les images peuvent être enregistrées pour un usage strictement personnel, par exemple en cas d’accident.
- Il n’y a pas de déclaration CNIL nécessaire tant que les images restent privées.
- La diffusion publique (YouTube, réseaux sociaux) implique le respect du RGPD et des droits des personnes filmées (visages et plaques floutés, finalité légale).
La dashcam ne transforme pas le véhicule en dispositif de vidéoprotection fixe, ce qui explique la différence de régime juridique avec les caméras installées à domicile ou en entreprise.
Définition des dashcams
Selon la CNIL, les caméras embarquées sont des dispositifs installés dans un véhicule pour enregistrer le trajet et la circulation. Elles peuvent porter atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées.
Il n’existe actuellement pas d’encadrement juridique spécifique pour les dashcams domestiques. L’exception dite « domestique » s’applique donc, à condition que l’usage soit strictement personnel.
➡️ Pour en savoir plus, consultez la page CNIL : Caméras embarquées et vie privée
Quand le cadre légal change
On passe d’un usage privé à un traitement de données soumis au RGPD dans les cas suivants :
- Usage à des fins professionnelles ou commerciales,
- Diffusion des images identifiables sur internet,
- Caméra embarquée de manière permanente pour surveiller des tiers.
En dehors de ces cas, la dashcam reste couverte par l’exception domestique.
⚠️ À noter : seules les caméras fixées à l’intérieur du véhicule et utilisées pour enregistrer le trajet ou la circulation sont considérées comme “caméras embarquées” par la CNIL. Les petites caméras portables ou individuelles ne sont pas soumises à ce même cadre.
Comparatif rapide
| Type de caméra | Utilisateur | Régime légal |
|---|---|---|
| Caméra embarquée | Professionnels du service public | Autorisation préfectorale obligatoire. ➡ Peut filmer la voie publique. Respect CNIL/RGPD/Code de la Sécurité Intérieure (🔗 pour en savoir plus sur le CSI, Art. L243-1 à L243-5) |
| Dashcam privée | Particuliers | Exception domestique (absence d'encadrement juridique spécifique à ce jour) : usage strictement privé. ➡ Autorisé pour la sécurité du véhicule en circulation mais interdit de filmer autrui ou à des fins publiques. Respect CNIL/RGPD/Article 9 Code Civil (🔗 pour en savoir plus sur les caméras embarquées) |
| Vidéoprotection fixe | Professionnels du service public | Autorisation préfectorale obligatoire. ➡ Peut filmer la voie publique. Respect CNIL/RGPD/Code de la Sécurité Intérieure (🔗 pour en savoir plus sur la démarche d'autorisation) |
| Vidéoprotection fixe | Entreprises privées | Autorisation préfectorale obligatoire. ➡ Peut filmer la voie publique seulement aux abords immédiats selon les risques avérés ou la nature de l'activité. Respect CNIL/RGPD/Code de la Sécurité Intérieure (🔗 pour en savoir plus sur la vidéoprotection) |
| Vidéosurveillance domestique | Particuliers | ➡ Interdit de filmer la voie publique. Respect CNIL/RGPD/article 9 du Code Civil (🔗 pour en savoir plus sur la vidéoprotection domestique) |
Conclusion
Les caméras embarquées sont tolérées jusqu'à présent pour les particuliers pour un usage domestique, mais restent strictement encadrées pour les forces de l’ordre et services publics.
Bien comprendre ces distinctions permet de rester en conformité et d’éviter toute sanction.
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