Vidéoprotection : guide complet des extractions d’enregistrements

Introduction

Les systèmes de vidéoprotection, qu’ils soient publics ou privés, doivent respecter des règles précises lors de l’extraction d’images.

Ces opérations sont strictement encadrées, que ce soit dans le cadre du Code de la sécurité intérieure (CSI) ou du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

1. Extraction sur réquisition judiciaire

Les forces de l’ordre peuvent demander la remise d’enregistrements vidéo dans le cadre d’une enquête pénale.

L’extraction s’effectue alors sur demande d’un officier de police judiciaire (OPJ).

• 📜 Base légale : articles L.252-5 et R.252-6 du Code de la sécurité intérieure (CSI)
• 💾 Support : non réinscriptible* obligatoire sauf impossibilité technique
• 📝 Registre : mention obligatoire avec date, identité de l’OPJ et référence du support
• ⚖️ Particularités : remise physique contre signature, chaîne de preuve préservée

2. Extraction suite à constatation par un opérateur

Lorsqu’un incident est détecté par un opérateur, l’extraction permet de préserver les preuves avant l’écrasement automatique des images et de signaler les faits à la hiérarchie ou aux forces de l’ordre.

• 📜 Base légale : article L251-2 du Code de la sécurité intérieure + article 6(1)(e) du RGPD
• 💾 Support : non réinscriptible* (preuve) ou sécurisé (interne)
• 📝 Obligation : mention dans le registre des extractions, traçabilité assurée par référence à la main courante
• ⚖️ Particularités : opération interne sous responsabilité du responsable du traitement, traçabilité indispensable

3. Extraction dans le cadre d’une sanction disciplinaire

Une collectivité ou une entreprise peut extraire des images pour instruire une procédure disciplinaire interne, sous réserve que le dispositif soit déclaré et conforme au CSI ou au RGPD selon sa nature.

• 📜 Base légale : CSI (si vidéoprotection urbaine) ou RGPD + Code du travail
• 💾 Support : non réinscriptible* obligatoire
• 📝 Registre : mention dans le registre interne, durée limitée à la finalité
• ⚖️ Particularités : accès restreint, conservation limitée au temps de la procédure

📍 Les enregistrements servent à la sécurité des biens et personnes et peuvent, exceptionnellement dans les conditions prévues par la jurisprudence, être utilisés pour surveiller un salarié en cas de soupçons précis de fraude ou de manquement grave, de façon proportionnée et conforme à la loi.

4. Droit d’accès aux images (RGPD)

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès aux images les concernant. Cependant, l’accès n’est pas automatique : il doit être exercé selon les procédures prévues, et peut être limité ou refusé si sa communication porte atteinte à la sécurité des biens, des personnes, à la vie privée d’autrui, ou entrave une enquête en cours, conformément aux dispositions de l'article L255-1 du Code de la sécurité intérieure.

Cette extraction relève du RGPD et non du CSI.

• 📜 Base légale : article 15 du RGPD et loi Informatique et Libertés
• 💾 Support : sécurisé (chiffré ou consultation sur place)
• 📝 Registre : mention dans le registre des demandes et extractions
• ⚖️ Particularités : masquage obligatoire des tiers (visages, immatriculations), accès limité aux images concernant le demandeur

5. Transmission à un tiers (RGPD)

Dans certains cas (assurance, avocat, médiateur…), des images peuvent être transmises à un tiers sous le contrôle du responsable de traitement.

• 📜 Base légale : article 6.1.f du RGPD (intérêt légitime)
• 💾 Support : sécurisé ou chiffré
• 📝 Registre : mention dans le registre des transmissions
• ⚖️ Particularités : masquage des tiers et accord du responsable de traitement requis

⚠️ Dispositifs autorisés par arrêté préfectoral (voie publique, sites réglementés) : la transmission à ces tiers n’est pas autorisée, seuls le responsable du dispositif et les autorités compétentes (police, gendarmerie) peuvent accéder aux images, sauf autorisation spécifique de l’autorité préfectorale.

Tableau comparatif des types d’extraction

*Rappel : support

Le système de stockage des enregistrements vidéo doit être doté de la capacité à exporter des films et des photos vers un support non réinscriptible, qui, en l'état actuel, sera le plus souvent du type graveur de CD ou de DVD. Tous les systèmes doivent donc disposer de cette fonctionnalité. Ceci implique notamment que les clés USB (qui constituent un support réinscriptible) ne peuvent être le seul support d'exportation sur un tel système.

(Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance : annexe technique 1 - 4. Les contraintes d'interopérabilité)

Conclusion

Chaque extraction d’enregistrement doit être justifiée, tracée et réalisée sur un support conforme.

Le respect des règles du CSI et du RGPD garantit la protection des données et la fiabilité des preuves vidéo.

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