Vidéoprotection : qui peut voir quelles images ?
Le visionnage des images de vidéoprotection dépend à la fois des zones filmées et du rôle des personnes.
Introduction
Les systèmes de vidéoprotection sont encadrés pour garantir la sécurité des biens et des personnes tout en protégeant les données personnelles.
L’accès aux images doit respecter le principe du besoin de savoir, la proportionnalité et les obligations légales (RGPD et CSI selon le cas).
Qui peut voir quelles images ?
| Zone filmée | Personnes habilitées | Conditions/obligations |
|---|---|---|
| Voie publique/espaces ouverts au public | Agents de police/gendarmerie/douanes, agents publics habilités et agréés | Accès sur constation ou réquisition/autorisation préfectorale, traçabilité, AIPD et durée limitée limitée à la procédure |
| Abords immédiats d’un site privé (zones filmant la voie publique) | Agents de police/gendarmerie |
Le responsable (chef d’entreprise, exploitant, syndic) et les prestataires ne peuvent pas y avoir accès.
Conformément à l’article R252-3, alinéa 4 du Code de la sécurité intérieure, les caméras doivent être déconnectées du réseau intérieur et leur consultation techniquement impossible pour le demandeur ou ses subordonnés/ Autorisation préfectorale, traçabilité, AIDP, respect RGPD et CSI |
| Zones privatives/locaux fermés | Opérateurs habilités, responsable interne | Accès strictement nécessaire/traçabilité, AIPD, respect RGPD |
| Halls et espaces communs d’immeubles d’habitation | Gestionnaire/syndic, agents habilités | Information des résidents, limitation des accès, autorisation préfectorale, traçabilité, AIPD, respect RGPD et Code de la copropriété |
| Espaces semi-ouverts/mixtes | Agents habilités selon la zone (publique/privée) | Séparation technique ou juridique des zones/autorisation préfectorale si publique, traçabilité, AIPD et respect RGPD |
Abords immédiats
Important : pour les caméras filmant les abords immédiats et la voie publique, l'accès direct aux images par le demandeur ou ses subordonnés est interdit.
Une autorisation préfectorale et un information au maire de la commune sont obligatoire avant l'installation des caméras.
Seuls les services de police ou de gendarmerie peuvent consulter ces images.
Le responsable d’exploitation peut uniquement demander une extraction ou un rapport produit par un opérateur habilité.
Article R252-3, alinéa 4 du Code de la sécurité intérieure :
« Lorsque les caméras installées sur un site privé filment la voie publique dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.251-2, le demandeur joint à sa demande d'autorisation une attestation de l'installateur certifiant que ces caméras sont déconnectées des caméras intérieures et que les images qu'elles enregistrent ne peuvent être techniquement visionnées par le demandeur ou ses subordonnés, ainsi qu'une copie du courrier adressé au maire. »
➡️ Conservez l’attestation de l’installateur et la copie du courrier adressé au maire dans le dossier d’autorisation, conformément à l’article R252-3 du CSI.
Garanties et bonnes pratiques
- Traçabilité systématique : registre des accès horodaté, motif et identité de l’utilisateur.
- Accès proportionné : uniquement le personnel assermenté/habilité/agréé et pour la finalité prévue.
- Masquage ou anonymisation des tiers et des zones privées lorsque nécessaire.
- Durée de conservation limitée et respect des obligations RGPD/CSI.
- Formation et sensibilisation des agents habilités.
- Audit régulier des accès et des habilitations.
Conclusion
L’accès aux images de vidéoprotection doit être justifié, tracé et limité à ceux qui en ont besoin.
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