IA et vidéoprotection : ce qui existe, ce qui est autorisé… et ce qui pose question

Introduction

Les systèmes de vidéoprotection intègrent aujourd’hui de plus en plus de fonctions dites « intelligentes » : détection automatique d’événements, recherche rapide dans les enregistrements, classification des véhicules ou des comportements.

La frontière entre aide à l’exploitation des images et surveillance automatisée devient parfois floue. La réforme annoncée des polices municipales renforce encore cette confusion, laissant penser que l’évolution des missions emporterait automatiquement une extension des technologies autorisées.

Or, en matière de vidéoprotection, la capacité technique ne vaut pas autorisation juridique.

IA et vidéoprotection : une réalité déjà présente

L’intelligence artificielle est déjà intégrée dans de nombreuses solutions, que ce soit via des logiciels d’exploitation vidéo ou directement embarquée dans les caméras.

• Détection de présence ou de mouvement
• Franchissement de lignes virtuelles
• Détection d’objets abandonnés
• Aide à la relecture vidéo (accélération, filtres, recherche par critères)

📌 Le point clé n’est pas la présence d’IA, mais la finalité poursuivie et le niveau d’automatisation.

Ce qui est aujourd’hui généralement autorisé

Dans le cadre actuel de la vidéoprotection, sont en principe autorisés :

• Les traitements non individualisants
• Les outils d’aide à la relecture
• Les alertes événementielles simples
• L’amélioration de la qualité ou de la lisibilité des images

✔️ Tant qu’il n’y a ni identification d’une personne, ni profilage, ni décision automatisée produisant un effet juridique, le dispositif reste dans le champ classique de la vidéoprotection, sous réserve d’une autorisation préfectorale lorsqu’il filme l’espace public.

Dépôts sauvages : finalités du CSI et limites de l’analyse automatisée

Le Code de la sécurité intérieure (CSI) autorise en effet l’usage de dispositifs de vidéoprotection pour des finalités telles que la détection et la constatation d’infractions, ainsi que l’aide à l’intervention des forces de sécurité (article L.251-2, 11° du CSI).

⚠️ Toutefois, ces finalités doivent être appréciées à la lumière du mode de traitement des images.

Ce que permettent techniquement certaines solutions

• détection automatique d’un arrêt prolongé ;
• identification algorithmique d’un geste assimilé à un dépôt ;
• déclenchement d’alertes en temps réel.

La position claire de la CNIL

📌 Le point de rupture juridique se situe dans l’automatisation de la détection à des fins répressives.

👉 En pratique :

• le CSI autorise la vidéoprotection pour aider à la détection et à la constatation ;
• il n’autorise pas, en l’état du droit, la qualification automatisée d’une infraction sur la voie publique ;
• la décision de constater une infraction doit rester fondée sur une appréciation humaine.

La détection algorithmique des dépôts sauvages sur la voie publique constitue donc aujourd’hui un traitement interdit, non pas en raison de la finalité poursuivie, mais en raison de son caractère automatisé et déclencheur d’actions, en l’absence de base légale spécifique.

Logiciels d’analyse vidéo avancée et identification des véhicules : une zone de vigilance

Les plateformes d’analyse vidéo avancée, qu’elles soient des logiciels dédiés ou intégrées dans les caméras, proposent :

• Recherche rapide dans les enregistrements
• Filtrage par type de véhicule, couleur ou direction
• Analyse de trajectoires
• Lecture automatisée de plaques d’immatriculation (ANPR / LAPI)
• Corrélation d’événements dans le temps

🚗 Dès lors qu’un véhicule peut être isolé, suivi ou retrouvé de manière ciblée, il constitue une donnée à caractère personnel indirecte, puisqu’il permet potentiellement d’identifier son utilisateur.

📌 Points de vigilance :

• Recherche ciblée sur une période donnée
• Constitution d’historiques de déplacements
• Automatisation de rapprochements entre événements
• Croisement avec d’autres systèmes ou bases de données

Dans ces cas, le dispositif peut dépasser le cadre de la vidéoprotection classique et relever d’un traitement de données personnelles renforcé, nécessitant une base légale spécifique et des garanties supplémentaires.

Réforme des polices municipales : attention au faux raccourci

Le renforcement des missions des polices municipales ne modifie pas le cadre juridique de l’analyse automatisée des images, ni les obligations RGPD, ni les limites posées par le droit constitutionnel et européen.

Principes à respecter :

• Finalité déterminée
• Proportionnalité
• Information du public
• Contrôle des usages

Rôle de l’AMO

Un AMO indépendant accompagne les collectivités sur :

• Analyse des besoins réels
• Lecture critique des solutions proposées
• Conformité réglementaire des usages
• Sécurisation juridique des projets

Conclusion

L’intelligence artificielle est déjà une composante des systèmes de vidéoprotection modernes. Mais tous les usages ne se valent pas, et certains franchissent rapidement des lignes juridiques sensibles.

👉 Ce qui est techniquement possible n’est pas nécessairement juridiquement autorisé. Clarifier cette distinction est aujourd’hui un enjeu majeur pour les collectivités.

Besoin d’un accompagnement neutre et expert ?

VID Conseil accompagne les collectivités et entreprises dans le déploiement de dispositifs de vidéoprotection conformes à la réglementation.

Pour en savoir plus, découvrez notre prestation AMO vidéoprotection. N'hésitez pas à nous contacter pour vos projets Nous contacter

Partager cet article