Polices municipales et vidéoprotection : ce que prévoit le projet de loi
Une synthèse claire des dispositifs vidéo autorisés et encadrés pour les polices municipales et gardes champêtres.
Un projet de loi qui élargit les prérogatives
Le projet de loi n°97 (2025‑2026) encadre et étend l’usage des dispositifs vidéo pour les polices municipales et gardes champêtres.
Il inclut la vidéoprotection fixe, les LAPI, les caméras individuelles et les drones.
Cadre général et rôle des agents
Le Titre I du projet de loi (articles L.2211‑2 CGCT et L.512‑8 à L.512‑18 CSI) précise :
- Les agents concourent au maintien de l’ordre, la tranquillité et la sécurité publiques, sous l’autorité du maire.
- Le rôle judiciaire élargi leur permet de constater certaines infractions et de dresser des procès-verbaux.
- Les dispositifs vidéo servent d’outil de preuve mais ne remplacent pas l’acte juridique humain.
Caméras fixes / vidéoprotection
Articles L.512‑15 et L.512‑18 CSI :
- Permettent d’identifier des auteurs d’infractions et de compléter les constatations des agents.
- Aident à la rédaction des procès-verbaux et à la preuve.
- Respect strict du RGPD et durée de conservation limitée.
👉 Avant, les polices municipales pouvaient s’appuyer sur les images de vidéosurveillance pour leur sécurité, mais sans pouvoir les utiliser officiellement comme preuve. Avec le projet de loi, ces dispositifs deviennent un outil légal pour compléter leurs constatations, tout en respectant le RGPD.
LAPI (Lecture Automatisée de Plaques d’Immatriculation)
Article 8 et amendement COM‑145 :
- Identification automatique des véhicules impliqués dans des infractions.
- Permet de retracer des auteurs potentiels de dépôts sauvages.
- Qualification juridique réalisée uniquement par un agent habilité.
👉 Jusqu’à présent, les polices municipales pouvaient utiliser la LAPI uniquement pour certaines infractions routières (FPS et voies réservées). Pour la voie publique en général, tout dispositif financé par la collectivité était exclusivement réservé aux forces de l’ordre régaliennes. Le projet de loi ouvre désormais la possibilité d’identifier les véhicules auteurs de dépôts sauvages, tout en laissant la constatation de l’infraction à l’agent.
Caméras individuelles (bodycams)
Article 7 et nouvel article L.241‑4 CSI :
- Sécurisent l’intervention des agents.
- Constituent des preuves en cas de conflit ou infraction constatée.
- Usage facultatif, respect du RGPD et conservation encadrée.
👉 Les caméras individuelles restent facultatives, mais leur usage devient officiellement encadré, permettant aux agents de sécuriser leurs interventions et de constituer des preuves dans un cadre légal.
Drones et caméras aéroportées
Article 6 (expérimentation) :
- Surveillance ciblée d’événements et prévention des infractions environnementales ou urbaines.
- Usage limité à un cadre expérimental et par agents habilités.
- Respect des plans de vol et de la réglementation aérienne.
👉 L’expérimentation des drones, qui existait dans certaines municipalités, est désormais intégrée dans le projet de loi avec un cadre précis : zones, durée et compétence des agents habilités.
Caméras embarquées dans les véhicules
Les caméras embarquées, installées dans les véhicules des polices municipales, permettent de filmer les interventions et la circulation, mais leur usage reste encadré par la réglementation existante.
- Pas de modification dans le projet de loi n°97 : les amendements récents ne concernent que la LAPI et certaines infractions.
- Les images restent soumises aux règles du CSI et au respect du RGPD, notamment pour la durée de conservation et la finalité.
- Ces dispositifs ne peuvent pas être utilisés pour constater automatiquement des infractions, ni remplacer la qualification humaine.
👉 Cette section permet de distinguer clairement les caméras embarquées des caméras individuelles (portées sur l’agent) et de la LAPI (lecture automatisée des plaques), qui font l’objet de règles spécifiques dans le projet de loi.
Principes transversaux
- 💡 Agents habilités et formés pour utiliser tous les dispositifs.
- 🔒 Respect strict du RGPD et des règles CNIL pour la collecte et conservation des images.
- 📝 La constatation des infractions reste un acte humain, la vidéo étant un outil complémentaire.
Synthèse des dispositifs vidéo
| Dispositif | Article CSI / Amendement | Usage | Limites / Encadrement |
|---|---|---|---|
| Caméras de vidéoprotection | L.512‑15 & L.512‑18 | Identification, aide à la preuve, constat infractions | Constat juridique humain, RGPD |
| LAPI | Article 8 / COM‑145 | Identification automatique des véhicules | Qualification par agent humain |
| Caméras individuelles | Article 7 / L.241‑4 | Sécurisation agents, preuve intervention | Usage contextuel, RGPD |
| Drones | Article 6 | Surveillance ciblée, prévention infractions | Expérimentation encadrée, plans de vol |
| Caméras embarquées (véhicules) | Réglementation existante (CSI, RGPD) | Filmer interventions et circulation | Encadrées, non modifiées par le projet de loi, constat humain |
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À retenir
- 📹 Le projet de loi encadre et étend l’usage des dispositifs vidéo pour les polices municipales et gardes champêtres.
- 💡 Les dispositifs (vidéoprotection, LAPI, caméras individuelles, drones) sont des outils d’aide à la constatation, mais le rôle humain reste central.
- 🔒 RGPD et CNIL : toutes les images doivent être sécurisées et conservées pour une durée légale limitée.
- 🛠️ LAPI et drones sont strictement encadrés et soumis à des conditions de compétence et d’expérimentation.