Vidéoprotection dans les professions libérales

Obligations & bonnes pratiques

Affichage obligatoire sur la présence de caméras de vidéoprotection

Introduction

Cabinets médicaux, cabinets d'avocats, pharmacie, notaires, docteurs, dentistes...


Souvent on remarque dans les salles d'attente, dans les officines ou sur les facades des cabinets médicaux des caméras de surveillance.


𝑁𝑜𝑟𝑚𝑎𝑙 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑠𝑒 protég𝑒𝑟 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑎𝑔𝑟𝑒𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑒𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑣𝑜𝑙𝑠 𝑚𝑎𝑖𝑠 𝑐𝑜𝑚𝑏𝑖𝑒𝑛 𝑑'𝑖𝑛𝑠𝑡𝑎𝑙𝑙𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒𝑠 ?

Contexte

La conformité de ces dispositifs repose d’abord sur une autorisation préfectorale... même si c'est une salle d'attente fermée par une porte, un parking réservé aux patients ou une banque d'accueil ces zones sont ouvertes au public et donc soumises au code de la sécurité intérieure.


Voyez-vous toujours une affiche d'information signalant l'existence de ces dispositifs ?


Rares sont ceux qui apposent au moins une affiche à l'entrée et lorsque celle-ci est présente, elle est souvent non conforme.

RGPD... et l'AIPD ?

On peut se poser la question sur l'impact de ces caméras sur la vie privée. Pour rappel une AIPD en vidéoprotection est nécessaire si au moins 2 critères sur 9 sont concernés.

Chaque cas de figure est à analyser en détail pour en être certain ; la surveillance systématique peut-être associée à d'autres critères selon l'activité.


Et en ce qui concerne l'exploitation des images ?


Si déjà la durée de conservation des images n'excède pas 30 jours c'est un bon point mais qui consultent les images, pour quels motifs... ?

Si l'installation est avant tout dissuasive elle n'en demeure pas moins respectueuse des droits et des lois.


Tout ceci est également valables pour les commerces et les entreprises.


Cabinet médical sous vidéoprotection – conformité RGPD

➡️ Pour en savoir plus sur notre accompagnement, consultez la page AMO Vidéoprotection.

Et qu'en est-il pour vous ?

  • Êtes-vous en règle ?
  • Votre dispositif est-il conforme ?
  • Vous êtes-vous seulement déjà posé la question ?

VID Conseil vous accompagne pour mettre votre dispositif en règle rapidement : audit, accompagnement administratif, conseils...


Facilitatrice de mise en conformité, VID Conseil s'occupe de vos dossiers de demande d'autorisation, modification et renouvellement d'installation préfectorale ainsi que de l'AIPD.

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FAQ

Puis-je diffuser les images en direct pour informer le public ?

Oui, à titre d’information seulement, par exemple dans un hall ou un accueil. Cela ne doit pas permettre de consulter les enregistrements ni porter atteinte à la vie privée (pas de zoom sur les personnes, pas de diffusion sur internet).

Qui peut accéder aux images enregistrées ?

Seul le responsable du traitement et les personnes expressément habilitées peuvent consulter les images enregistrées. L’accès aux images filmant la voie publique est réservé aux forces de l’ordre si une autorisation préfectorale a été délivrée.

Combien de temps une entreprise peut-elle conserver les images ?

⏱ En général, 30 jours maximum, sauf circonstances particulières (enquête, contentieux). VID Conseil aide à paramétrer la durée légale de conservation.

Puis-je installer des caméras dans mon entreprise sans autorisation ?

Oui, sous certaines conditions. Si les caméras ne filment que des zones privées (locaux internes, bureaux, entrepôts), aucune autorisation préfectorale n’est nécessaire. Toutefois, le CSE doit être consulté avant toute installation affectant les salariés.

Puis-je utiliser mes caméras pour contrôler l’activité de mes salariés ?

Oui, sous conditions strictes : les salariés doivent être informés de la présence du dispositif, le contrôle doit respecter le principe de proportionnalité, et le CSE doit avoir été consulté. La jurisprudence permet un usage ponctuel à des fins disciplinaires si ces règles sont respectées.

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