Sanctions en vidéoprotection : particuliers, entreprises et collectivités
Tout dispositif de vidéosurveillance doit respecter la loi et le RGPD. Découvrez les infractions sanctionnables, les risques encourus et des exemples réels de sanctions publiées par la CNIL et les tribunaux.
Pourquoi respecter la réglementation en vidéoprotection ?
La vidéoprotection est un outil de sécurité efficace, mais toute violation du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) ou du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) peut entraîner des sanctions réelles.
VID Conseil accompagne particuliers, professionnels et collectivités pour garantir votre conformité.
⚠️ Les risques cités ci-dessous sont parmi les plus fréquents, mais la liste n’est pas exhaustive.
Sanctions pour les particuliers
Risques encourus
- Caméras filmant la voie publique ou les voisins sans autorisation
- Absence de panneau d’information
- Conservation excessive des images
Références légales et sanctions
- Code pénal – Article 226-1 : jusqu’à 1 an de prison et 45 000 € d’amende
- CSI – Articles L251-1 à L255-2
- RGPD – Article 83 : amendes administratives possibles par la CNIL
Exemples de sanctions
- Condamnation pénale pour avoir filmé le voisinage : obligation de retirer les caméras + 5 000 € de dommages et intérêts
Sanctions pour commerces et supermarchés
Risques encourus
- Caméras filmant les salariés sans justification
- Absence de registre ou AIPD
- Durée de conservation supérieure à la limite légale
Références légales et sanctions
- Code pénal – Article 226-1 : jusqu’à 1 an de prison et 45 000 € d’amende
- CSI – Article L254-1 : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende si absence d’autorisation préfectorale
- RGPD – Article 83 : amendes CNIL jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial
Exemples de sanctions
- CNIL (2019) : amende de 40 000 € pour vidéosurveillance permanente des salariés
- CNIL (2021) : supermarché sanctionné 20 000 € pour conservation excessive des images
Sanctions pour entreprises et industries
Risques encourus
- Usage détourné des caméras (contrôle de productivité)
- Absence d’autorisation préfectorale si requise
- Non-respect des mesures de sécurité des données
- Retrait ou suspension de l’autorisation préfectorale en cas de manquement
Références légales et sanctions
- Code pénal – Article 226-1 : jusqu’à 1 an de prison et 45 000 € d’amende
- CSI – Article L254-1 : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende
- RGPD – Article 83 : amendes CNIL jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial
Exemples de sanctions
- CNIL (2020) : 20 000 € pour vidéosurveillance excessive d’un entrepôt
- Tribunal correctionnel : condamnation avec sursis et 15 000 € d’amende pour installation illégale
Sanctions pour collectivités territoriales
Risques encourus
- Installation sans autorisation préfectorale
- Usage détourné des caméras
- Absence de registre ou de DPO
- Retrait ou suspension de l’autorisation préfectorale en cas de manquement
Références légales et sanctions
- CSI – Article L254-1 : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende
- RGPD – Article 83 : amendes CNIL jusqu’à 20 M€ ou 4 % du budget annuel de la collectivité
Exemples de sanctions
- CNIL (2022) : avertissement et mise en demeure pour vidéosurveillance non conforme d’une ville
- Préfet : suspension d’un dispositif communal non autorisé
Chaîne de répression en vidéoprotection
En cas de dispositif de vidéoprotection non conforme, plusieurs acteurs peuvent intervenir selon la nature de l’infraction :
Constatation de l’infraction
- Police municipale (PM) : peut constater les infractions, dresser procès-verbal et transmettre au procureur de la République
- Police nationale (PN) ou Gendarmerie nationale (GN) : constatent les infractions, rédigent un PV et le transmettent également au procureur
Autorité administrative
- Préfet : autorité compétente pour délivrer, suspendre ou retirer une autorisation préfectorale (CSI L251-1 à L254-1)
- Peut ordonner la mise en conformité ou la suspension du dispositif en cas de manquement
Autorité de protection des données
- CNIL : peut être saisie par plainte d’un citoyen, effectuer des contrôles, et prononcer des sanctions administratives (amendes, injonctions)
Autorité judiciaire
- Procureur de la République : reçoit les procès-verbaux ou les plaintes, et décide des suites (classement, poursuite, audience correctionnelle)
- Tribunaux : prononcent les sanctions pénales (amendes, peines de prison avec ou sans sursis) et civiles (dommages-intérêts)
Conseils VID Conseil pour rester conforme
- Audit de conformité pour particuliers, commerces, entreprises ou collectivités
- Déclaration ou autorisation préfectorale selon le type d’installation
- Installation de panneaux d’information visibles
- Tenue d’un registre et réalisation d’AIPD si nécessaire.
- Désigner un DPO pour les collectivités ou organismes publics.
Une question sur votre dispositif ?
VID Conseil accompagne les professionnels et les collectivités ainsi que les particuliers dans la mise en place des dispositifs de vidéoprotection/vidéosurveillance respectueux des lois.
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