Surveillance des agents municipaux : cadre légal et bonnes pratiques
Que ce soit via vidéoprotection ou vidéosurveillance, l’usage des images pour contrôler le personnel est strictement encadré.
Introduction
La question de l’usage des dispositifs de vidéoprotection ou vidéosurveillance pour vérifier le travail des agents municipaux revient régulièrement.
La jurisprudence récente apporte des précisions importantes sur ce que peuvent faire les élus et comment se prémunir des risques juridiques.
Usage des images en cas de contrôle ou de suspicion
La vidéoprotection n’a pas vocation à surveiller en continu les agents.
Cependant, elle peut être utilisée légalement dans des situations exceptionnelles et encadrées :
- Cadre légal : selon l’article R.253‑4 du CSI : « Lorsque les données ont été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge ».
- Illustration jurisprudentielle : la jurisprudence du 09/07/2024 confirme qu’un maire peut visionner les images lorsqu’il soupçonne un agent de ne pas remplir ses obligations professionnelles, à condition que l’agent soit informé de l’existence du dispositif. Les images peuvent alors être utilisées pour une sanction disciplinaire.
- Conditions pratiques : le dispositif doit être connu de l’agent (directement ou via les instances représentatives du personnel), l’usage des images doit rester proportionné et limité à la finalité de contrôle précis.
⚠️ Tout traitement en dehors de ce cadre constitue un abus ou un détournement de finalité. La documentation et la traçabilité des usages sont essentielles.
Vidéoprotection vs vidéosurveillance
La distinction est subtile mais importante :
- Vidéoprotection : concerne généralement des espaces publics (rues, places). L’agent sait que des caméras existent dans la collectivité.
- Vidéosurveillance : concerne des locaux de travail ou zones sensibles. L’agent doit être personnellement informé du dispositif et les instances représentatives du personnel doivent être consultées.
Dans tous les cas, les obligations légales relatives au CSI, au RGPD et au droit à l’image s’appliquent.
Bonnes pratiques pour collectivités
- Limiter l’accès des images aux personnes habilitées uniquement (toutes situations).
- Pour toute utilisation ou diffusion d’images de vidéosurveillance :
- Documenter chaque usage, définir la finalité et obtenir les consentements nécessaires.
- Flouter visages et éléments identifiables avant diffusion.
- Informer les personnes filmées via affiches ou panonceaux d’information.
- Pour la vidéosurveillance du personnel : information préalable des instances représentatives du personnel.
- Réaliser une AIPD (Analyse d’Impact sur la Protection des Données) conformément au RGPD.
- Former agents et services communication aux contraintes légales et aux bonnes pratiques de floutage/anonymisation.
Conclusion
Valoriser un service municipal ou illustrer une action publique est possible, mais la diffusion d’images issues de dispositifs de vidéoprotection ou de vidéosurveillance doit toujours respecter le CSI, le RGPD et le droit à l’image.
En cas de suspicion de non-respect des règles internes ou d’incident, les images peuvent être utilisées par les personnes habilitées pour un contrôle ciblé et documenté, conformément aux procédures légales et dans le strict cadre prévu par le registre des extractions.
Tout usage en dehors de ce cadre expose la collectivité à des risques juridiques sérieux et doit être évité.
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