Commerces et professions libérales : ce que vos caméras peuvent filmer… et ce que vous pouvez faire des images
Commerçant, pharmacien, restaurateur, médecin, avocat, dentiste ou autre professionnel libéral : vous pouvez installer des caméras dans votre établissement. Mais ce droit est encadré, aussi bien pour l’installation que pour l’utilisation des images.
Introduction
Installer une caméra dans un commerce ou une profession libérale paraît simple : choisir le matériel, définir les emplacements et enregistrer les images.
Juridiquement, la réalité est plus nuancée.
Vous avez le droit d’installer des caméras, mais pas n’importe comment.
Et les images enregistrées ne vous donnent pas pour autant le droit d’en faire ce que vous voulez.
Deux questions doivent donc être distinguées : ce que les caméras filment et ce que vous pouvez faire des images.
Cette distinction est particulièrement importante dans les commerces et les cabinets accueillant du public, où se rencontrent plusieurs cadres juridiques.
Installation : vous pouvez filmer, mais pas n’importe quoi
Un commerce, une pharmacie, un restaurant ou un cabinet peut appartenir à une personne privée sans constituer pour autant, dans son ensemble, un espace privé au regard de la réglementation. Les espaces accessibles à la clientèle sont des lieux dits ouverts au public.
Lorsqu’un dispositif filme un lieu ouvert au public, il relève notamment du régime de la vidéoprotection prévu par le code de la sécurité intérieure.
Dans les situations prévues par ce code, son installation est soumise à une autorisation préfectorale.
Un lieu ouvert au public ne signifie pas voie publique : filmer l'entrée extérieure, la devanture, le trottoir... nécessite des exigences particulières de l'autorisation au regard du code de la sécurité intérieure.
Mais le code de la sécurité intérieure n’est pas le seul cadre à prendre en compte.
Dès lors que les personnes filmées peuvent être identifiées, les images constituent des données à caractère personnel : leur traitement doit également être appréhendé au regard du RGPD et de la loi informatique et libertés.
Le champ de vision de chaque caméra est donc essentiel.
Une caméra ne doit pas filmer n’importe quelle zone simplement parce qu’elle le permet techniquement : les prises de vue doivent être cohérentes avec la finalité du dispositif et respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité.
La question se pose également pour les fonctionnalités proposées par les équipements actuels : consultation à distance depuis un smartphone, stockage dans le cloud, notifications, mais aussi analyse algorithmique ou intelligence artificielle.
Ces fonctions ne sont pas automatiquement licites parce qu’elles sont proposées par une caméra, un enregsitreur ou un logiciel : la vidéoprotection algorithmique fait notamment l’objet d’un encadrement juridique spécifique et évolutif.
Autrement dit : avoir le droit d’installer des caméras ne signifie pas pouvoir les orienter ou les paramétrer librement.
Exploitation : vous avez les images, mais pas un droit général de les regarder
L’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection ne donne pas un droit général d’accès aux images.
Les personnes susceptibles de les consulter doivent être déterminées et autorisées dans le cadre prévu par la réglementation et pour les besoins de leurs missions.
Il faut surtout distinguer l’accès technique au système et le droit de consulter les images.
Un prestataire peut, par exemple, intervenir sur une caméra, un enregistreur ou le réseau sans acquérir pour autant un droit de visionnage des enregistrements.
Cette distinction est particulièrement importante lorsque les caméras concernent les abords immédiats de l’établissement : le fait qu’une personne puisse techniquement accéder au système ne lui donne pas, par lui-même, le droit de consulter ces images... même s'il est le gérant de l'établissement.
La durée de conservation est également encadrée : les images enregistrées par le dispositif ne peuvent être conservées au-delà de la durée fixée par l’autorisation préfectorale et, en tout état de cause, pendant plus de 30 jours.
Enfin, la vidéoprotection ne doit pas devenir un outil de surveillance permanente des salariés.
Là encore, la possibilité technique de tout voir et de tout conserver ne constitue pas une autorisation de le faire.
Extraction : une image enregistrée ne peut pas être utilisée n’importe comment
Extraire une séquence vidéo n’est pas une simple opération de sauvegarde. L’extraction doit avoir une finalité déterminée et s’inscrire dans un cadre permettant sa conservation et sa transmission.
Lorsqu’un fait est constaté, les images utiles peuvent être extraites afin d’être remises dans le cadre d’une plainte ou d’une procédure. Lorsqu’une procédure est déjà engagée, les enquêteurs peuvent également demander les images encore disponibles, notamment par réquisition.
La durée de conservation du dispositif ne peut toutefois pas être contournée par la création d’une copie conservée indéfiniment "au cas où".
Lorsqu’elles sont régulièrement extraites et transmises pour les besoins d’une procédure, les images peuvent ensuite être conservées selon les règles propres à cette procédure.
Et remettre une image aux autorités dans ce cadre ne signifie évidemment pas que l’on peut ensuite la publier librement sur Internet, les réseaux sociaux ou dans un groupe de messagerie.
La diffusion d’une image peut en effet soulever d’autres questions : vie privée, droit à l’image, présomption d’innocence, respect d’une procédure en cours et liberté d’expression ou d’information. Le fait d’avoir légitimement obtenu une image ne donne donc pas un droit général de la diffuser.
Il en est de même si l'on prend en photo ou filme l'écran avec son téléphone : la capture de l'image est assimilée à une extraction des données.
Une caméra peut enregistrer une scène ; elle ne donne pas pour autant un droit général sur les images qu’elle produit.
Et si l’activité est exercée à domicile ?
Le cas des indépendants et des autoentrepreneurs est souvent oublié.
Pourtant, le fait d’exercer son activité professionnelle à son domicile ne dispense pas de respecter les règles applicables aux caméras.
Si le professionnel reçoit régulièrement des clients dans une partie de son domicile et qu’une caméra filme cet espace accessible à la clientèle, cette partie peut relever du régime applicable aux lieux ouverts au public.
Le dispositif doit alors être analysé au regard des mêmes règles que celui installé dans un commerce ou un cabinet.
Le domicile reste un espace privé : c’est l’usage de certaines de ses parties et ce que filme effectivement la caméra qui déterminent le cadre applicable.
C’est un point souvent négligé, voire méconnu, notamment lorsque l’installation a été réalisée initialement pour sécuriser le domicile.
Sources
Besoin d’un accompagnement ?
Vous avez déjà un dispositif de vidéoprotection ou vous envisagez d’en installer un dans votre commerce ou votre cabinet ?
Vous vous interrogez sur son champ de vision, ses conditions d’exploitation, l’accès aux images, leur conservation ou leur extraction ?
VID Conseil peut vous accompagner dans l’analyse de votre dispositif et de son cadre d’utilisation.