Une entreprise peut-elle diffuser les images d’un voleur sur internet ou les réseaux sociaux ?

Non. Même si l’intention est de prévenir d’autres commerces, la diffusion publique des images est strictement interdite. Seules les autorités compétentes (police, gendarmerie, justice) peuvent recevoir et exploiter ces images.

Un cabinet médical a-t-il le droit de filmer ses patients ?

🚫 Non dans les zones de soins, car cela viole le secret médical et la vie privée. Seules les zones d’accueil et les accès peuvent être surveillées avec information claire des usagers.

Vidéoprotection en entreprise : sécurisez vos locaux en toute légalité

Depuis 2018, la réglementation a évolué. Découvrez ce que les entreprises doivent savoir pour installer des caméras, protéger leurs salariés et rester conformes au RGPD.

Pourquoi sécuriser vos locaux avec des caméras ?

La vidéoprotection est dissuasive et permet de protéger les biens, les employés et les visiteurs.

Mais son usage est strictement encadré par la loi et le RGPD.

Règles et obligations pour les entreprises en matière de vidéoprotection

La vidéoprotection est un outil efficace pour protéger les biens et les personnes, mais son usage est strictement encadré :

Les caméras ne doivent pas filmer les zones privées des salariés (toilettes, vestiaires) ni leur poste de travail, sauf exception pour des biens de valeur ou stocks sensibles.
Information obligatoire des personnes filmées (panneaux visibles, mention dans le règlement intérieur).
Inscription du dispositif dans le registre des traitements de données personnelles et réalisation d’une AIPD si le dispositif présente un risque élevé.
Conservation limitée des images (30 jours maximum depuis mai 2023, même avec autorisation préfectorale – auparavant, les préfectures pouvaient imposer une durée plus courte, ce qui n’est plus le cas.).
Respect des droits des personnes (accès, rectification, opposition).

⚖️ Les règles ont évolué depuis 2018 : plus de clarté sur les zones filmables, la durée de conservation et les obligations d’information.

Vidéoprotection : que dit la loi ?

Les entreprises doivent respecter la réglementation lorsqu’elles installent des caméras :

Zone ouverte au public : même si un bâtiment possède un portail ou une entrée privée, si l’accès est libre au public, il s’agit d’une zone ouverte au public. La surveillance de ces zones nécessite une autorisation préfectorale.
Abords immédiats : la périphérie proche d’un bâtiment (trottoir longeant une vitrine, entrée d’un immeuble) est encadrée par la loi. La surveillance de ces zones peut également nécessiter une autorisation préfectorale.

Autorisations et déclarations pour installer des caméras

Consultation du CSE : obligatoire avant toute installation affectant les salariés.
AIPD : nécessaire si le dispositif présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.
Information du maire : avant toute mise en service.
Autorisation préfectorale : indispensable pour filmer une zone ouverte au public ou ses abords immédiats.

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Affichage obligatoire dans l’entreprise

Les visiteurs et salariés doivent être informés de la présence de caméras :

Affichage clair et visible à l’entrée et à proximité des caméras.
Indication de la finalité du dispositif, de la durée de conservation et des droits des personnes.

Sanctions en cas de non-conformité au RGPD et à la réglementation

CNIL : amendes administratives pour non-respect du RGPD.
Préfet : retrait ou suspension de l’autorisation préfectorale.
Sanctions pénales : amendes et peines prévues par le Code pénal (articles 226-1 et suivants).

Nos conseils pour sécuriser vos locaux et rester conforme

✅ Limitez la zone de captation aux locaux nécessaires.
✅ Affichez clairement la présence de caméras.
✅ Assurez-vous que les images sont stockées de façon sécurisée et supprimées après la durée légale.

VID Conseil accompagne les entreprises dans la sécurisation de leurs locaux et la mise en conformité RGPD.

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FAQ

Une société de télésurveillance peut-elle avoir accès à mes caméras ?

Oui, mais uniquement dans le cadre d’un contrat de sous-traitance conforme au RGPD. La société de télésurveillance n’accède aux images qu’en cas d’alerte. Si les caméras filment une zone ouverte au public, son nom doit être mentionné dans l’autorisation préfectorale. L’entreprise reste responsable du traitement et doit garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Qui peut consulter les images de vidéosurveillance ?

Seules les personnes habilitées par l’employeur (responsable sécurité, direction) peuvent consulter les images. Les forces de l’ordre peuvent également y avoir accès dans le cadre d’une enquête.

Puis-je accéder aux caméras de mon commerce depuis mon smartphone ?

Oui, à condition que l’accès soit sécurisé (authentification forte, mot de passe robuste, plateforme sécurisée). L’accès doit rester limité aux personnes autorisées et ne jamais passer par des applications grand public non prévues à cet effet.

Les images de vidéosurveillance peuvent-elles servir de preuve en cas de litige commercial ?

⚖️ Oui, si les enregistrements respectent la réglementation RGPD et ont été obtenus légalement. Les tribunaux acceptent ce type de preuve en complément d’autres éléments.

Combien de temps un commerçant peut-il conserver les images de vidéosurveillance ?

En principe, les images de vidéosurveillance ne doivent pas être conservées plus d’un mois. Dans certains cas particuliers (enquête en cours, incident de sécurité), la conservation peut être prolongée le temps nécessaire.