Vidéoverbalisation
Introduction
Le 26 décembre 2024 la CNIL a rappelé les principes de la vidéoverbalisation : que faut-il en retenir ?
Contexte
La vidéoverbalisation s’appuie sur les dispositifs de vidéoprotection non automatisés installés dans l’espace public.
Cela permet aux municipalités de sanctionner à distance une infraction, notamment au code de la route en constatant à distance, depuis le centre de supervision urbaine (CSU), certaines infractions sur la base des images visualisées en direct par l’agent verbalisateur.
Les agents verbalisateurs sont individuellement désignés et spécialement habilités par le maire, dans la limite de leurs attributions, pour accéder aux images des caméras de vidéoprotection et procéder à la verbalisation à distance.
La liste des infractions aux règles de circulation pouvant faire l’objet d’une vidéoverbalisation est fixée par l’article R.121-6 du code de la route :
- Infractions aux règles de la circulation
- Infractions relatives au dépôt d’ordures sauvage
La verbalisation, qui se fait à distance et en temps réel, implique la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles. Ce type de traitement est encadré par l’arrêté du 14 avril 2009 qui permet la collecte des données relatives aux procès-verbaux de constatation d'infractions et au suivi du paiement des amendes forfaitaires.
➡️ Pour en savoir plus sur notre accompagnement, consultez la page AMO videoprotection.
Conclusion
Il est donc interdit de verbaliser a postériori sur relecture des enregistrements.
Les règles et les recommandations de la CNIL pour la vidéoprotection sur la voie publique s’appliquent de la même manière pour la vidéoverbalisation.
La vidéoverbalisation n'est pas automatique
La mise en place d'un dispositif de vidéoprotection ne conduit pas systèmatiquement à la mise en place de la vidéoverbalisation.
Ce sont les choix des finalités mentionnées aux points 4 et 11 de l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure qui permettent, sous conditions, aux agents verbalisateurs de dresser de PVe à distance pour certaines infractions au code de la route.
Avez-vous besoin d'aide pour la mise en place de le vidéoverbalisation dans votre commune ?
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