Un cabinet médical a-t-il le droit de filmer ses patients ?

🚫 Non dans les zones de soins, car cela viole le secret médical et la vie privée. Seules les zones d’accueil et les accès peuvent être surveillées avec information claire des usagers.

Vidéoprotection en entreprise

Ce que vous devez savoir pour respecter la loi et protéger vos salariés.

Pourquoi sécuriser vos locaux avec des caméras ?

La vidéoprotection est dissuasive et permet de protéger les biens, les employés et les visiteurs.

Mais son usage est strictement encadré par la loi et le RGPD.

Règles et obligations pour les entreprises

La caméra ne doit pas filmer les zones privées des salariés (toilettes, vestiaires) ni le personnel sur son poste de travail, sauf si ce dernier manipule des biens de valeur ou des stocks sensibles.
L’information des personnes filmées est obligatoire (panneaux visibles, mention dans le règlement intérieur).
Inscription du dispositif dans le registre des traitements de données personnelles et réalisation d’une AIPD (analyse d’impact sur la protection des données) si le dispositif présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.
Conservation limitée des images (30 jours maximum).
Respect des droits des personnes (accès, rectification, opposition).

⚖️ Les salariés doivent être informés collectivement (affichage, note de service, règlement intérieur, charte informatique, etc.). La signature individuelle d’une attestation ou un avenant au contrat n’est pas une obligation légale, mais peut être utilisée par l’entreprise comme preuve en cas de contestation.

Précisions juridiques essentielles

1. Zone ouverte au public

La jurisprudence rappelle qu’une « zone ouverte au public » est tout lieu accessible librement, sans condition particulière, même si son accès est restreint par des horaires. Cela inclut par exemple les parkings de supermarché, les halls d’immeuble ou encore les entrées de commerces.

Note : C’est à partir de cette notion qu’une autorisation préfectorale est nécessaire.

2. Abords immédiats

Les « abords immédiats » se limitent à la périphérie proche et directe d’un bâtiment ou d’un espace privé (exemple : trottoir longeant une vitrine, entrée d’un immeuble). La réglementation précise qu’il ne s’agit pas d’étendre la surveillance à l’ensemble de la voie publique.

Note : Cette notion constitue une exception : elle permet d’étendre la vidéoprotection en dehors d’un espace privé, sous conditions strictes.

3. Déclaration en mairie

Avant toute installation de caméras par une entreprise ou un commerce, même sur une propriété privée, le maire doit être informé préalablement. Cette obligation est très souvent méconnue.

Note : L’information du maire n’exonère pas de demander l’autorisation préfectorale lorsqu’elle est requise.

4. Autorisation préfectorale

Toute installation filmant une zone ouverte au public ou ses abords immédiats doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la préfecture.

Note : L’absence d’autorisation constitue une irrégularité qui peut entraîner le refus d’exploitation des images et des sanctions.

Autorisations et déclarations

⚠️ Avant d’installer un système de vidéosurveillance, plusieurs obligations doivent être respectées :

Consultation des représentants du personnel : Le CSE doit être consulté avant toute installation affectant les salariés. Cette consultation est obligatoire même si la vidéosurveillance ne concerne que certaines zones.
Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD/DPIA) : Selon les caractéristiques du dispositif, une AIPD peut être nécessaire pour évaluer le risque pour les droits et libertés des personnes. La CNIL n’est consultée que si le dispositif présente un risque élevé et ne peut être adapté pour le réduire.
⚖️ En pratique, si moins de 2 des 9 critères de la CNIL sont remplis (ex. zones privées, pas de surveillance systématique, pas de collecte de données sensibles), l’AIPD n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit documenter sa conformité (registre des traitements, engagement interne).
Information du maire : L’entreprise doit informer le maire de la commune où le dispositif est installé. Cette formalité est souvent méconnue mais obligatoire avant toute mise en service.
Autorisation préfectorale : Si le dispositif filme une zone ouverte au public ou ses abords immédiats, une autorisation préfectorale est obligatoire.

⚠️ Respecter ces obligations permet d’éviter des sanctions, de protéger les salariés et de sécuriser légalement le dispositif.

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Affichage obligatoire

ℹ️ L’affichage de la présence de caméras est obligatoire pour tout visiteur et salarié.

Information claire et visible à l’entrée et à proximité des caméras.
Cette information doit préciser obligatoirement :
- La finalité du dispositif (sécurité des biens, protection des personnes, etc.)
- La durée de conservation des images (souvent 30 jours maximum depuis mai 2023)
- Les droits des personnes (accès, rectification, opposition)

⚖️ Cet affichage permet aux visiteurs et aux salariés de savoir précisément comment leurs données sont traitées et combien de temps elles sont conservées.

Exploitation et accès aux images

L’exploitation des images issues d’un système de vidéoprotection est strictement encadrée :

Accès interne : seul le responsable du traitement (ou les personnes expressément habilitées par lui) peut consulter les enregistrements réalisés à l’intérieur de l’établissement ou dans les espaces ouverts au public relevant de son périmètre (parkings, halls, zones de production, etc.).
Accès aux abords immédiats (voie publique) : lorsqu’une autorisation préfectorale permet l’installation de caméras filmant la voie publique, les enregistrements ne peuvent être consultés et exploités que par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie). L’exploitant n’a aucun droit de consultation sur ces images.
Durée de conservation : les images ne doivent pas être conservées plus de 30 jours, sauf en cas de procédure judiciaire ou d’incident en cours justifiant leur conservation prolongée.
Visualisation en temps réel : les écrans de contrôle sont strictement réservés aux personnes habilitées. Toutefois, un écran visible du public peut diffuser les images en direct à titre d’information (par exemple dans un hall d’accueil). Cette diffusion reste limitée à la simple visualisation en temps réel et ne doit pas permettre la consultation des enregistrements ni porter atteinte à la vie privée (zoom excessif, diffusion sur internet, etc.).

Visualisation des images à distance

De nombreux systèmes de vidéoprotection permettent aujourd’hui de consulter les caméras à distance (smartphone, tablette, ordinateur) grâce à une application ou une plateforme Cloud fournie par le fabricant.

Accès réservé : seules les personnes habilitées (responsable du traitement, dirigeants, personnel de sécurité) peuvent se connecter à distance.
Sécurisation obligatoire : l’accès doit être protégé par un mot de passe robuste, régulièrement modifié, et si possible par une authentification forte (double vérification). L’utilisation de comptes partagés ou de mots de passe simples est à proscrire.
Plateformes Cloud : même si l’accès est simplifié par le fabricant, l’entreprise reste responsable de la sécurité des données. Elle doit vérifier que le fournisseur applique un chiffrement et mettre en place des mesures de protection complémentaires (mises à jour, gestion stricte des droits d’accès).
Interdiction de diffusion : il est illégal de publier des images issues de la vidéoprotection (ex. voleurs ou suspects) sur les réseaux sociaux ou de les transmettre à des tiers. Seules les autorités compétentes (police, gendarmerie, justice) peuvent recevoir ces images en cas d’infraction.

⚖️ Même si l’intention est de se protéger ou d’alerter d’autres commerçants, diffuser publiquement des images de personnes filmées sans leur consentement constitue une atteinte à la vie privée et expose l’exploitant à des sanctions pénales et administratives.

Vidéoprotection et télésurveillance

Certaines entreprises choisissent de confier la gestion de leurs caméras à une société de télésurveillance. Cela permet à un centre de sécurité de recevoir une alerte en cas d’intrusion ou de déclenchement d’alarme, puis de vérifier la situation via les images.

Accès limité : la société de télésurveillance n’accède aux images qu’en cas d’alerte ou de déclenchement d’alarme. Elle ne peut pas surveiller les salariés en continu.
Contrat obligatoire : un contrat de sous-traitance doit encadrer la prestation, définir les modalités d’accès, la confidentialité et la durée de conservation des images.
Responsabilité : l’entreprise équipée reste le responsable du traitement au sens du RGPD. La société de télésurveillance agit comme sous-traitant.
Sécurité : les accès doivent être journalisés et protégés (authentification forte, chiffrement, gestion des droits).
Autorisation préfectorale : si les caméras filment une zone ouverte au public, l’autorisation préfectorale est obligatoire. Celle-ci doit mentionner non seulement l’entreprise exploitante, mais aussi la société de télésurveillance si elle accède aux images.
Transmission aux autorités : en cas d’infraction, seule la police, la gendarmerie ou la justice peut recevoir les images.

⚖️ Ne pas mentionner la société de télésurveillance dans l’autorisation préfectorale constitue une irrégularité qui peut invalider la prestation.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations légales en matière de vidéoprotection peut entraîner :

CNIL : sanctions administratives au titre du RGPD (amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, injonctions de mise en conformité).
Préfet : retrait ou suspension de l’autorisation préfectorale d’installation des caméras en cas de non-respect des conditions fixées.
Sanctions pénales : amendes et peines d’emprisonnement prévues par le Code pénal en cas d’atteinte à la vie privée (articles 226-1 et suivants).

Nos conseils pour rester conforme

✅ Limitez la zone de captation aux locaux nécessaires.
✅ Affichez clairement la présence de caméras.
✅ Assurez-vous que les images sont stockées de façon sécurisée et supprimées après la durée légale.

VID Conseil accompagne les entreprises dans la sécurisation de leurs installations en conformité avec le RGPD.

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FAQ

Quelles caméras privilégier pour un salon de coiffure ou une petite boutique ?

📹 Des caméras discrètes et grand angle sont recommandées, avec stockage sécurisé. VID Conseil conseille des solutions adaptées à la taille et au budget de chaque professionnel.

Un artisan peut-il installer lui-même son système de vidéosurveillance ?

👷 C’est possible, mais fortement déconseillé. Un système mal paramétré peut être non conforme au RGPD ou inefficace. VID Conseil garantit la mise en place dans les règles.

Faut-il une autorisation pour installer une caméra dans une boutique ?

✅ Oui, une déclaration préalable auprès de la préfecture est obligatoire si la caméra filme des lieux accessibles au public (boutique, restaurant, pharmacie, etc.). VID Conseil prend en charge la procédure.

Qui peut consulter les images de vidéosurveillance ?

Seules les personnes habilitées par l’employeur (responsable sécurité, direction) peuvent consulter les images. Les forces de l’ordre peuvent également y avoir accès dans le cadre d’une enquête.

Une entreprise peut-elle diffuser les images d’un voleur sur internet ou les réseaux sociaux ?

Non. Même si l’intention est de prévenir d’autres commerces, la diffusion publique des images est strictement interdite. Seules les autorités compétentes (police, gendarmerie, justice) peuvent recevoir et exploiter ces images.