Lecture Automatisée de Plaque d'Immatriculation
LAPI
Introduction
Un dispositif LAPI désigne tout algorithme permettant la lecture automatisée d’une plaque d’immatriculation.
Il peut être utilisé dans différents cas :
- Pour la prévention et la répression des infractions ;
- Pour le contrôle du paiement du stationnement ou pour vérifier le respect des règles de circulation sur les voies réservées.
La CNIL tire la sonnette d’alarme.
Dans une actualité publiée le 55 juin 2025, elle rappelle que les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) doivent être strictement encadrés par la loi.
Trop souvent, des collectivités ou des acteurs privés utilisent ces systèmes à des fins non autorisées, s’exposant à des sanctions.
LAPI : contexte et réglementation
La majorité des collectivités territoriales équipent leur commune d'un dispositif de vidéoprotection à titre disuasif, mais également pour répondre aux besoins des forces de l'ordre (police et gendarmerie nationales notamment).
Véritable outil d'aide à la recherche ou à l'identification d'auteurs de méfaits véhiculés, l'interrogation des dispositifs permettant de déchiffrer les plaques d'immatriculation représentent la majorité des réquisitions.
Si les caméras sont aujourd'hui dotées de modules d'intelligence artificielle embarqués permettant aussi de lire les plaques d'immatriculation, la CNIL a décidé d'encadrer l'utilisation de ces dernières privilégiant le RGPD à la directive police-justice.
➡️ Pour en savoir plus sur notre accompagnement, consultez la page AMO Vidéoprotection
Prévention et de répression de certaines infractions
Ces dispositifs LAPI sont des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules et peuvent également prendre la photographie de leurs occupants.
Ce sont les dispositifs de type radars fixes ou mobiles.
Seules les douanes, la police nationale et la gendarmerie nationales peuvent installer des dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certaines infractions.
🚨 Les polices municipales ne sont pas autorisées à mettre en œuvre un dispositif LAPI destiné à collecter en temps réel, dans une base de données, l’intégralité des plaques des véhicules filmés par les caméras de vidéoprotection dans le seul but de répondre à d’éventuelles réquisitions judiciaires.
🚩 Les collectivités peuvent néanmoins financer ces dispositifs via les conventions de prestation de matériel passées avec le ministère de l’Intérieur, qui encadrent précisément les modalités de ce financement, notamment en prévoyant que :
- Aucune opération de traitement de données personnelles au bénéfice de la collectivité territoriale ne doit être réalisée ;
- Aucun accès aux données du dispositif LAPI par la police municipale ne doit être permis : des mesures techniques doivent garantir que les flux des données issus des dispositifs LAPI corrélés à des caméras de vidéoprotection, ainsi que les dispositifs LAPI eux-mêmes, ne soient pas accessibles aux communes.
Contrôle du stationnement payant
Les collectivités peuvent recourir à des dispositifs LAPI dans le cadre de leurs procédures de contrôle du paiement du stationnement sur voirie.
Ces dispositifs de gestion et de suivi du stationnement sont soumis au RGPD.
Les dispositifs collectent les numéros de plaques d’immatriculation afin d’effectuer les pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents de contrôle.
Le constat de l’absence ou de l’insuffisance de paiement doit toujours être réalisé par un agent en charge des contrôles, et, dans le respect du RGPD, doit s’effectuer :
- Sur place ou à distance ;
- Dans un délai raisonnable après le pré-contrôle LAPI.
🚩 Pour plus d'information, consultez l'article de VID Conseil relatif à la vidéoverbalsation
Respect des règles de circulation
Les collectivités peuvent recourir à des dispositifs LAPI dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) afin de verbaliser le non-respect des règles de circulation en particulier celles liées aux voies de circulation réservées :
- Aux véhicules de transport en commun ;
- Aux taxis ;
- Aux véhicules utilisés pour le covoiturage ;
- Au aux véhicules à très faibles émissions.
Les voies de circulation réservées.
Les dispositifs LAPI permettant le contrôle des voies de circulation réservées sont prévus par l’article L130-9-1 du code de la route et l’arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR).
Ces dispositifs LAPI ne doivent pas permettre d'identifier directement ou indirectement les personnes à bord.
⚠ Les autorités souhaitant utiliser de tels dispositifs doivent effectuer au préalable une déclaration de conformité aux dispositions de l’arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)
Conclusion
En l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions.
Malgré le rappel des règles par la CNIL, il est impossible pour les forces de l'ordre de les suivre scrupuleusement pour mener à bien leurs enquêtes de flagrance ou préliminaires et pour les communes pour fournir les informations nécesssaires à leur résolution.
➡ Pour approfondir, consultez le site de la CNIL : Les dispositifs de lecture automatisée de plaque d’immatriculation (LAPI)
➡️ Pour en savoir plus sur notre accompagnement, consultez la page AMO Vidéoprotection
Sécurité et confidentialité des données LAPI
Les dispositifs LAPI traitent des données personnelles sensibles. Leur usage est strictement encadré pour protéger la vie privée des citoyens et garantir la conformité au RGPD et à la CNIL.
VID Conseil vous accompagne pour mettre en place des systèmes respectant ces exigences et prévenir les risques juridiques et techniques.
L'image est une donnée à caractère personnel
Cela signifie que votre dispositif de vidéoprotection — notamment s’il permet l’identification de personnes ou de véhicules (comme les systèmes LAPI) — est soumis à des obligations strictes.
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