Loi RIPOST : quelles évolutions pour les dispositifs de captation d'images ?
La loi dite « RIPOST » introduit ou prolonge plusieurs dispositifs liés à l'exploitation des images et des données associées.
Quels dispositifs sont concernés, pour quels acteurs et dans quelles limites ?
Une évolution du cadre applicable aux technologies de sécurité
La loi dite « RIPOST », issue du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, comporte plusieurs dispositions relatives aux technologies de sécurité.
Parmi les différentes dispositions qu'elle contient, plusieurs concernent directement les dispositifs de captation d'images et les traitements associés :
- La lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) ;
- La vidéoprotection algorithmique ;
- Les caméras individuelles ;
- Certains dispositifs de captation embarqués.
Ces évolutions peuvent susciter des interrogations importantes pour les collectivités territoriales : quelles technologies sont réellement concernées ? Quels acteurs peuvent les mettre en œuvre ? Quelles nouvelles possibilités sont ouvertes et quelles limites demeurent applicables ?
VID Conseil propose un premier décryptage des principales dispositions concernant les systèmes de captation d'images et rappelle que l'ouverture de nouveaux usages ne signifie pas une autorisation générale d'exploitation des images.
Les principales évolutions en synthèse
| Disposition | Technologie concernée | Évolution principale | Acteurs concernés |
|---|---|---|---|
| Article 44 | LAPI | Extension du champ des infractions permettant l'utilisation des dispositifs LAPI et possibilité de mise à disposition de données issues de dispositifs exploités par certains acteurs publics ou privés. | Police nationale, gendarmerie nationale, douanes |
| Article 45 | Analyse automatisée des données LAPI | Expérimentation d'un traitement destiné à détecter certains mouvements de véhicules susceptibles de révéler des infractions liées à la criminalité organisée. | Police nationale et gendarmerie nationale |
| Article 50 | Vidéoprotection algorithmique | Prolongation jusqu'au 31 décembre 2030 et extension à certains bâtiments et lieux ouverts au public exposés à des risques particuliers. | Acteurs autorisés à exploiter des systèmes de vidéoprotection relevant du CSI |
| Article 53 | Caméras individuelles | Expérimentation de l'utilisation de caméras individuelles par certaines activités privées de sécurité. | Agents de sécurité privée concernés |
| Article 54 | Vidéosurveillance des cellules de garde à vue et de retenue douanière | Adaptation du régime applicable aux systèmes de vidéosurveillance utilisés dans les locaux de garde à vue et de retenue douanière, notamment concernant les obligations d'information, les durées et modalités de conservation des images. | Services de police, de gendarmerie et douanes |
Article 44 : évolution du régime de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI)
L'article 44 constitue l'une des principales évolutions concernant les dispositifs LAPI.
Le texte modifie les articles L.233-1 à L.233-3 du Code de la sécurité intérieure afin d'élargir les finalités permettant le recours aux dispositifs automatisés de contrôle des données signalétiques des véhicules.
Une extension du champ des infractions concernées
Le recours aux dispositifs LAPI est désormais possible pour un nombre plus important d'infractions, notamment :
- Les vols aggravés et recels ;
- Les évasions ;
- Les escroqueries ;
- Les recherches liées aux disparitions inquiétantes ;
- certaines infractions relatives aux déchets.
Cette dernière évolution peut particulièrement intéresser les collectivités confrontées aux problématiques de dépôts sauvages.
Toutefois, cette disposition ne crée pas un dispositif permettant aux communes d'exploiter librement leurs propres données LAPI pour identifier directement les auteurs d'infractions.
La mise à disposition de données issues de dispositifs existants
L'article L.233-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit désormais la possibilité pour les services compétents de conclure des conventions avec des autorités publiques ou des personnes morales de droit privé disposant de dispositifs de contrôle automatisé.
L'exploitation des données demeure toutefois réservée aux services de police nationale, de gendarmerie nationale et des douanes dans les conditions prévues par le Code de la sécurité intérieure.
Article 45 : une expérimentation d'analyse automatisée des données LAPI
Au-delà de l'élargissement des cas d'utilisation des dispositifs LAPI, la loi RIPOST introduit également une expérimentation portant sur l'analyse automatisée des données collectées.
Cette expérimentation vise à permettre à la police nationale et à la gendarmerie nationale d'exploiter les données LAPI afin de détecter certains mouvements de véhicules susceptibles de révéler des infractions liées notamment à la criminalité organisée.
Un traitement limité à une finalité précise
Le texte prévoit que le traitement a pour seul objet de détecter des mouvements de véhicules susceptibles de révéler certaines infractions.
Il ne s'agit donc pas d'un système général d'analyse des déplacements des véhicules ni d'un outil permettant de prendre automatiquement une décision à l'encontre d'une personne.
Des garanties prévues par le législateur
Plusieurs limites sont explicitement prévues :
- Absence de reconnaissance faciale ;
- Absence d'exploitation des photographies des occupants des véhicules ;
- Absence d'interconnexion avec d'autres traitements non prévus par le texte ;
- Absence de décision individuelle automatisée.
Cette expérimentation concerne donc les forces de sécurité de l'État et ne constitue pas une ouverture générale des traitements algorithmiques aux collectivités territoriales.
Article 50 : prolongation et extension de la vidéoprotection algorithmique
L'article 50 constitue la disposition la plus directement associée à la vidéoprotection algorithmique.
La loi RIPOST prolonge jusqu'au 31 décembre 2030 l'expérimentation issue de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Quels dispositifs sont concernés ?
Le texte permet que des images issues de systèmes de vidéoprotection autorisés puissent faire l'objet de traitements algorithmiques dans certains contextes.
Ces traitements ont pour finalité exclusive de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de révéler :
- Des risques d'actes de terrorisme ;
- Des atteintes graves à la sécurité des personnes.
Une extension à certains lieux ouverts au public
L'évolution introduite par RIPOST concerne notamment l'ajout de bâtiments et lieux ouverts au public particulièrement exposés à ces risques.
Cette extension ne signifie toutefois pas que toute caméra installée par une collectivité peut désormais être équipée librement d'une analyse algorithmique.
Le traitement reste attaché :
- A une finalité précise ;
- A des événements prédéterminés ;
- A un cadre d'autorisation spécifique ;
- A des garanties en matière de protection des données personnelles.
Pour les collectivités, l'enjeu demeure donc d'identifier le régime applicable au dispositif envisagé avant tout déploiement.
Article 53 : expérimentation des caméras individuelles pour certaines activités privées de sécurité
L'article 53 élargit l'utilisation des caméras individuelles à certaines personnes physiques exerçant des activités privées de sécurité relevant du Code de la sécurité intérieure.
L'objectif est de permettre l'enregistrement audiovisuel des interventions lorsqu'un incident se produit ou est susceptible de se produire.
Finalités prévues par le texte
- Prévention des incidents ;
- Protection de l'intégrité physique des agents et des personnes présentes ;
- Collecte éventuelle de preuves d'infractions ;
- Formation et pédagogie.
Comme pour les autres dispositifs concernés par la loi RIPOST, l'enregistrement n'est pas permanent.
Le texte prévoit également plusieurs garanties :
- Caméra portée de manière apparente ;
- information des personnes filmées sauf impossibilité liée aux circonstances ;
- Absence d'accès direct des agents aux images enregistrées ;
- Durée maximale de conservation fixée à un mois hors procédure.
Cette évolution concerne donc principalement les activités privées de sécurité et non les dispositifs de vidéoprotection exploités par les collectivités territoriales.
Article 54 : adaptation du régime de vidéosurveillance des cellules de garde à vue et de retenue douanière
L'article 54 de la loi RIPOST modifie le titre V bis du livre II du Code de la sécurité intérieure relatif aux systèmes de vidéosurveillance utilisés dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière.
Cette disposition ne concerne pas les systèmes de vidéoprotection exploités par les collectivités territoriales mais un régime spécifique applicable aux services de l'État dans le cadre des mesures de privation de liberté.
Les principales évolutions introduites
La loi précise désormais que les systèmes concernés relèvent de dispositifs de vidéosurveillance « sans enregistrement des images captées » dans les conditions prévues par le texte.
Elle adapte également plusieurs dispositions relatives :
- Aux modalités d'information des personnes concernées sur leurs droits issus de la loi Informatique et Libertés ;
- A la durée de conservation et aux conditions de consultation des images ;
- Aux obligations liées à la sécurité des données enregistrées.
Ces évolutions restent donc limitées au régime particulier des personnes placées sous contrôle de l'autorité judiciaire ou douanière et n'ont pas pour effet de modifier le cadre applicable aux dispositifs de vidéoprotection déployés par les communes.
Un élargissement des usages, mais pas une autorisation générale
La loi RIPOST apporte plusieurs évolutions significatives dans le domaine des technologies de sécurité.
Toutefois, ces évolutions restent attachées à des cadres d'application précis.
Avant tout projet intégrant de la captation d'images, une analyse doit distinguer :
- Le cadre de protection applicable aux données personnelles traitées, notamment au regard du RGPD et de la loi Informatique et Libertés ;
- le cadre d'application définissant les finalités autorisées, les acteurs compétents et les conditions de mise en œuvre ;
- Les acteurs effectivement habilités à utiliser le dispositif envisagé.
La prolongation de certaines expérimentations ou l'apparition de nouvelles possibilités techniques ne transforme donc pas les collectivités en opérateurs libres de solutions d'analyse automatisée des images.
Conclusion
La loi RIPOST marque une nouvelle étape dans l'évolution des technologies de sécurité en France.
Elle confirme l'intérêt croissant porté aux dispositifs d'exploitation automatisée des données issues des systèmes de captation d'images, tout en maintenant un encadrement juridique strict.
Pour les collectivités territoriales, l'enjeu n'est donc pas seulement technologique : il consiste avant tout à déterminer précisément ce que permet le cadre réglementaire applicable au dispositif envisagé.
VID Conseil continuera à suivre les évolutions réglementaires relatives à la vidéoprotection, à l'intelligence artificielle et aux nouveaux usages des images.
Sources
Les éléments présentés dans cet article s'appuient notamment sur les textes suivants :
- 🔗 Projet de loi RIPOST – texte adopté par l'Assemblée nationale
- 🔗 Sénat – Présentation de la loi RIPOST
- 🔗 Code de la sécurité intérieure – articles L.233-1 à L.233-3 relatifs aux dispositifs LAPI
- 🔗 CNIL – Références relatives aux traitements algorithmiques d'images et à la protection des données personnelles
- 🔗 Ministère de l’Intérieur – Présentation du projet de loi RIPOST.
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