Caméras de surveillance chez les particuliers

Protéger sa maison, oui… mais légalement

Installer des caméras de surveillance dans sa propriété est autorisé.

Mais attention : la loi encadre strictement ce que vous avez le droit de filmer.

Filmer la voie publique : ce que dit la loi

🚫 Non. Même si votre intention est de surveiller les abords de votre maison, la voie publique (rue, trottoir, parking, chemin ouvert au public…) ne peut pas être filmée... même pour surveiller votre véhicule garé dans la rue devant votre propriété 🚨

Seules les autorités ou certains professionnels autorisés (sous certaines conditions) peuvent filmer l’espace public.

Exemple d’installation litigieuse : caméra d’un particulier orientée vers la voie publique.

En tant que particulier, vous devez limiter l’enregistrement à votre propriété privée.

Ce type de configuration est interdit par la réglementation française. Une caméra d'un particulier doit rester strictement orientée vers des zones privées (cour, garage, entrée).

Quelles règles respecter chez soi ?

Installer une caméra de surveillance chez soi est autorisé, à condition que l’équipement ne filme que des espaces strictement privés.

• ✅ Vous pouvez filmer votre jardin, votre entrée (mais pas au-delà du portail), votre garage ou votre intérieur.
• ✅ Les images doivent être utilisées à usage personnel uniquement (pas de diffusion).
• ⚠️ Si vous employez du personnel (gardiennage, ménage...), des obligations supplémentaires s’appliquent (droit du travail, information, etc.).

En revanche, les parties communes d’une copropriété (cour, hall d’entrée, parking partagé, cage d’escalier…), tout comme la voie publique ou les propriétés voisines, ne peuvent pas être filmées par un particulier sans autorisation préalable ou dispositif légal (autorisation préfectorale, délibération de copropriété, etc.).

Affichage : panneaux de vidéosurveillance pour les particuliers

Faut-il afficher un panneau ?

ℹ️ Non, l’affichage n’est pas obligatoire pour un usage strictement personnel, mais il est vivement recommandé :

• Si des intervenants extérieurs (jardinier, aide à domicile…) peuvent être filmés ;
• Ou à titre dissuasif, pour signaler la présence de caméras.

⚠️ Un particulier a le droit de placer un panneau de vidéoprotection même sans caméra, tant que cela reste dans un cadre privé et non trompeur.

Cas particulier : le particulier qui exerce une activité professionnelle à domicile

De plus en plus de particuliers travaillent depuis leur domicile : professions libérales (ostéopathes, psychologues, avocats), artisans (coiffeurs, esthéticien·ne·s), auto-entrepreneurs, hébergeurs (chambres d’hôtes, locations meublées), etc.

⚠️ Dans ces situations, le domicile n’est plus considéré uniquement comme un espace privé. La partie affectée à l’activité professionnelle devient un lieu ouvert au public dès lors qu’elle accueille des clients, des patients ou des salariés/intervenants (baby-sitter, aide ménagère, jardinier…).

Conséquences pour la vidéoprotection

1. - Application du RGPD et obligations spécifiques :
   • Information claire des personnes filmées (panneau visible à l’entrée et à proximité des caméras) ;
   • Inscription du dispositif dans un registre de traitement ;
   • Durée de conservation limitée à 30 jours maximum, conformément à la réglementation (et non au strict nécessaire comme pour un usage purement privé) ;
   • Respect des droits des personnes (accès, rectification, opposition).
   
   

   ⚠️ Attention : la plupart des caméras grand public ne permettent pas toujours de limiter automatiquement la durée de conservation ou de créer des zones d’exclusion pour protéger la vie privée.

   
   
2. - Autorisation préfectorale obligatoire :
   L’installation d’un système de vidéoprotection dans un lieu accessible au public doit être préalablement autorisée par la préfecture (Code de la sécurité intérieure, art. L. 251-2).
3. - Position des juridictions :
   La jurisprudence considère qu’un lieu perd son caractère exclusivement privé dès lors qu’il reçoit une clientèle, même limitée (Conseil d’État, 8 décembre 1995, n° 143658).

En résumé : si vous filmez uniquement votre espace strictement privé, vous restez hors du cadre professionnel. En revanche, dès que vous accueillez du public ou employez quelqu’un à domicile, votre dispositif doit respecter le RGPD, être autorisé par la préfecture, et la conservation des images est limitée à 30 jours maximum.

Besoin d’aide pour sécuriser votre mise en conformité (RGPD, affichage, conservation, autorisation) ? Nous contacter

Quels risques en cas de non-conformité ?

• Plainte d’un voisin pour atteinte à la vie privée.
• Suppression imposée des images voire de l’équipement.
• Amendes jusqu’à 45 000 € dans certains cas.

Et les caméras factices

❗ Les caméras factices sont tolérées si elles ne pointent pas vers l’espace public, sinon elles peuvent entraîner les mêmes sanctions qu’une vraie caméra illégale.

Et une dashcam dans mon véhicule ?

❗ Les dashcam sont tolérées jusqu'à présent pour les particuliers pour un usage domestique.

Pour en savoir plus, consultez notre articles sur les dashcams

Nos conseils pour rester dans les règles

• ✅ Orientez vos caméras uniquement sur votre propriété.
• ✅ Utilisez les fonctions de masquage (zones d'exclusion).
• ✅ Demandez un audit si vous avez un doute sur votre installation.

VID Conseil peut vous conseiller à distance ou sur site pour sécuriser votre installation et éviter tout litige.

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