Bonjour je cherche dans quelles mesures la carte pro est obligatoire pour l'exploitation des caméras de video protection sur un site privé accessible au public ?

La carte professionnelle n’est pas obligatoire du seul fait que les caméras sont installées sur un site privé accessible au public.

Lorsqu’un dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu privé ouvert au public relève du Code de la sécurité intérieure, il est soumis à autorisation préfectorale.

Les personnes habilitées à accéder aux images doivent être identifiées et les obligations prévues par le RGPD doivent être respectées, notamment la réalisation d’une AIPD lorsqu’elle est requise.

L’exploitation des images (visionnage, relecture après incident, levée de doute…) peut être assurée par un salarié de l’établissement ou par un intervenant extérieur.

La carte professionnelle CNAPS est obligatoire lorsque cet intervenant exerce une activité privée de sécurité relevant du livre VI du CSI (activités privées de sécurité).

Elle n’est donc pas exigée du seul fait de l’accès aux images ou du caractère ouvert au public du site. Les agents de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, des Douanes et de la Police municipale relèvent de leurs propres statuts et habilitations.

Utilisation Lapi domaine privé ?

Oui, sous certaines conditions.

Un dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) peut être installé sur un domaine privé pour des finalités telles que le contrôle d'accès ou la gestion d'un parking. Les plaques d'immatriculation constituant des données à caractère personnel, le traitement doit respecter les exigences du RGPD.

En revanche, si le dispositif filme un lieu ouvert au public ou la voie publique, le régime de la vidéoprotection prévu par le Code de la sécurité intérieure est susceptible de s'appliquer. Une autorisation préfectorale peut alors être nécessaire et des mesures techniques, comme le masquage des zones ne devant pas être filmées, peuvent être imposées.

Exemple : Un établissement privé souhaitait utiliser une caméra LAPI pour automatiser le contrôle d'accès à son site la nuit.

Le dispositif comprenant notamment une caméra couvrant les abords immédiats de l'établissement, une autorisation préfectorale a été sollicitée.

👉 Cet exemple illustre qu'un dispositif LAPI installé sur une propriété privée doit être analysé au regard du lieu filmé, de son ouverture éventuelle au public et de la finalité poursuivie. Les plaques d'immatriculation constituant des données à caractère personnel, leur traitement doit respecter les exigences du RGPD, notamment les principes de finalité, de proportionnalité et de sécurité des données.

Pour aller plus loin, consultez notre article consacré à la 🔗 lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), qui détaille les usages autorisés, les obligations réglementaires et les bonnes pratiques de mise en conformité.

Une mairie me demande un agrément et une assermentation pour la vidéo surveillance

Pour accéder aux images d'un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre par une commune, les agents doivent être habilités par le maire, responsable du traitement. Ces personnes sont individuellement désignées et spécialement habilitées, conformément au Code de la sécurité intérieure.

Pour les dispositifs filmant des espaces ouverts au public, la liste des personnes habilitées est portée à la connaissance du préfet.

Si les agents sont amenés à visionner des images de la voie publique ET qu'ils ne relèvent pas du cadre d'emplois de la police municipale ils doivent, en plus de leur habilitation, obtenir un agrément délivré par le préfet.

Le maire sollicite cet agrément auprès des services préfectoraux. Une enquête administrative est réalisée avant que le préfet ne statue.

Lorsque les images sont utilisées pour constater certaines infractions routières ou les infractions relatives aux dépôts sauvages par vidéoverbalisation, les agents doivent également disposer des qualités juridiques requises, notamment de l'assermentation lorsque les textes l'imposent.

L'assermentation n'est donc pas nécessaire pour le simple visionnage des images ; elle ne devient utile que lorsque les textes la prévoient pour exercer certaines missions, notamment en matière de vidéoverbalisation.

Pour les dispositifs de vidéosurveillance installés dans des espaces non ouverts au public, le maire habilite les agents dans le cadre de leurs fonctions. Le régime spécifique applicable aux dispositifs de vidéoprotection des espaces ouverts au public, notamment l'agrément préfectoral des agents, ne s'applique pas.

Quel texte régit l'extraction dans le cadre d'une sanction disciplinaire ?

L'extraction d'enregistrements destinés à être utilisés dans le cadre d'une procédure disciplinaire ne relève pas d'un texte unique.

Pour un dispositif de vidéoprotection par exemple, les modalités d'extraction et de conservation sont prévues par le Code de la sécurité intérieure.

En particulier, le CSI prévoit que les enregistrements extraits peuvent être conservés lorsqu'ils sont nécessaires à une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Toutefois, avant toute extraction, il convient de vérifier que :

• Le cadre de protection des données est correctement identifié (RGPD, Directive « Police-Justice », loi Informatique et Libertés...) ;
• Le cadre d'application du dispositif est bien déterminé (vidéoprotection, vidéosurveillance ou autre dispositif de captation).

Ces deux qualifications conditionnent les règles applicables à l'extraction et à l'utilisation des images.

Enfin, l'utilisation des images dans une procédure disciplinaire doit respecter les règles propres à cette procédure ainsi que le principe de loyauté de la preuve.

La jurisprudence administrative admet que des images régulièrement obtenues puissent être utilisées comme élément de preuve lorsqu'elles n'ont pas été recueillies par un procédé déloyal (🔗 CAA Marseille, 18 juin 2024, n° 22MA02988).

Pour plus d'informations sur les modalités pratiques d'extraction, consultez notre article Extraction des enregistrements de vidéoprotection

Les composants d’une caméra à infrarouge ?

L'infrarouge est un rayonnement électromagnétique dont la longueur d'onde est supérieure à celle de la lumière visible par l'œil humain.

Selon la technologie employée, il peut être utilisé soit pour éclairer une scène de manière invisible, soit pour détecter le rayonnement infrarouge naturellement émis par les objets et les êtres vivants.

On distingue généralement deux grandes familles de caméras utilisant l'infrarouge :

• Les caméras classiques équipées d'un éclairage infrarouge (LED IR) ;
• Les caméras utilisant un capteur sensible au rayonnement infrarouge.

Dans le premier cas, lorsque la luminosité devient insuffisante, un éclairage infrarouge illumine la scène de manière invisible pour l'œil humain. Le capteur de la caméra, sensible à cette longueur d'onde, restitue alors une image généralement en noir et blanc permettant de distinguer les personnes, les véhicules ou les objets.

Dans le second cas, aucun éclairage n'est nécessaire. Le capteur détecte directement le rayonnement infrarouge naturellement émis par les objets et les êtres vivants. L'image obtenue met en évidence les différences de rayonnement, généralement représentées sous forme de niveaux de gris ou d'une palette de couleurs.

Pour en savoir plus, consultez notre article IR et thermique : voir autrement.

En tant que fonctionnaire territoriale dans une commune, ou des cameras de videosurveillance avec micro ont été intallées sans information. Que puis je faire ?

⚠ L’enregistrement du son par une caméra de vidéoprotection est interdit par la loi.

Cette interdiction concerne les systèmes de vidéoprotection :

• Enregistrant eux-mêmes le son (captation du son intégrée dans les caméras) ;
• Effectuant un couplage automatique avec d’autres enregistrements sonores.

Néanmoins, l’installation d’un dispositif de captation sonore dans un lieu placé sous vidéoprotection peut être légale.

De tels dispositifs peuvent être installés par des établissements publics et privés, dans les endroits accessibles au public (accueil d’un organisme public ou privé, commerce, etc.), mais pas sur la voie publique.

Ils ne sont pas interdits par le CSI si le dispositif de captation sonore ne fait pas l’objet d’un couplage automatisé.

⚖ Toutefois, ils doivent rester exceptionnels, nécessaires et proportionnés et respecter les textes relatifs à la protection des données.

En cas de doute, vous pouvez vous rapprochez du Délégué à la Protection des Données de votre collectivité.

En cas d'atteinte aux droits, vous pouvez 🔗 saisir la CNIL.

Pour en savoir plus, Lisez l'article de la CNIL ou Contactez-nous

Qui sont les opérateurs habilités ?

Les opérateurs habilités sont des personnes désignées pour exploiter un système de vidéoprotection dans le cadre de leurs fonctions.

Ils doivent disposer des habilitations nécessaires, être formés à l'utilisation du système et sensibilisés aux obligations de confidentialité et de protection des données.

Selon le contexte, ils peuvent également être soumis à des exigences réglementaires particulières, telles qu'un agrément préfectoral (certains dispositifs de vidéoprotection des personnes publiques) ou, pour les activités privées de télésurveillance relevant du CNAPS, une carte professionnelle obtenue après une formation ou une certification reconnue.

Est-ce que les entreprises privées peuvent mettre en place ces lectures de plaque ?

Oui, une entreprise privée peut mettre en place un dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), mais uniquement dans un cadre très encadré par le RGPD.

Ces dispositifs sont généralement utilisés pour gérer l'accès à des espaces strictement privés tels que des parkings réservés aux salariés, des garages ou des sites sécurisés.

• Le dispositif doit répondre à une finalité légitime, telle que le contrôle des accès à un site privé.
• Les caméras doivent être installées sur la parcelle de l'entreprise.
• Les zones de voie publique éventuellement visibles doivent être masquées ou exclues du traitement.
• Le dispositif ne doit pas être utilisé pour surveiller un espace ouvert au public ou à la circulation publique.
• Une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) doit être réalisée préalablement à la mise en œuvre du dispositif.
• Le traitement doit être inscrit dans le registre des traitements de l'entreprise.
• Les personnes concernées (salariés, visiteurs, prestataires...) doivent être clairement informées de l'existence du dispositif et de leurs droits.
• Les données collectées doivent être conservées pendant une durée limitée et proportionnée à la finalité poursuivie.

Une entreprise privée ne peut pas utiliser un dispositif LAPI pour surveiller les déplacements des véhicules sur la voie publique ou réaliser des missions relevant des autorités publiques.

En pratique, la lecture automatisée des plaques par une entreprise privée est principalement admise pour le contrôle d'accès à des espaces strictement privés et non ouverts au public.

Découvrez notre formation Vidéoprotection : cadre légal et réglementaire.

La formation suivante est-elle destinée aux cadres d'entreprise ?

VID Conseil propose une formation intitulée "Vidéoprotection : cadre légal et réglementaire".

Elle permet notamment aux entreprises et aux commerces de maîtriser le cadre légal et réglementaire applicable aux dispositifs de vidéoprotection, en intégrant les obligations liées au RGPD et à la sécurité des locaux.

Elle s'adresse aux responsables de traitement, responsables sécurité... ou cadres qui ont une responsabilité liée au dispositif de vidéoprotection dans leur entreprise.

Découvrez notre formation Vidéoprotection : cadre légal et réglementaire.

Est-ce qu'un maire peut diffuser en conseil municipal des images de vidéoprotection ?

Oui, un maire peut diffuser des images de vidéoprotection lors d'un conseil municipal, sous certaines conditions.

⚖️ Les principales précautions à prendre avant toute diffusion sont les suivantes :

• Les images ne sont pas susceptibles de compromettre une enquête en cours ;
• Les personnes filmées et les plaques d'immatriculation sont rendues non identifiables ;
• La diffusion ne porte pas atteinte aux droits, à la dignité ou à la sécurité des personnes concernées.

La légalité de la diffusion dépend toutefois du contexte et de l'usage qui est fait des images.

Pour connaître les règles applicables et les précautions à prendre consultez notre article dédié.

Peut-on avoir une copie de vidéosurveillance

Oui, il est possible pour une personne (ou son représentant légal : tutelle, curatelle, procuration dûment justifiée) de demander l’accès à des images de vidéoprotection sur lesquelles elle apparaît.

Cependant, ce droit ne permet pas d’obtenir l’ensemble des enregistrements la concernant sur toute la durée de conservation. La demande doit être limitée à un créneau horaire précis et à un lieu identifié.

⚖️ Par ailleurs, la communication des images est encadrée : elle ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers visibles sur les images ni compromettre une éventuelle enquête en cours. Des occultations (floutage) ou des restrictions peuvent donc être appliquées.

Découvrez notre formation Vidéoprotection : cadre légal et réglementaire.

Extractions des enregistrements sous réquisition ?

Les extractions d’enregistrements de vidéoprotection réalisées “sous réquisition” interviennent exclusivement dans un cadre judiciaire.

Elles sont demandées par une autorité habilitée (officier de police judiciaire, procureur ou juge d’instruction) dans le cadre d’une enquête pénale (flagrance, préliminaire ou instruction).

L’exploitant du système procède alors à l’extraction des séquences demandées dans le périmètre et la période précisés, afin de les transmettre aux autorités compétentes.

⚖️ Ces opérations sont encadrées par le Code de procédure pénale et doivent garantir l’intégrité et la traçabilité des données.

Découvrez notre formation Vidéoprotection : cadre légal et réglementaire.

Je voulais connaitre mes droits, le texte de lois pour l'utilisation de camera dans un poste de sécurité

👉 Vous souhaitez sans doute connaître vos droits concernant l’utilisation de caméras dans un magasin ou un poste de sécurité.

Dans un commerce, la vidéosurveillance est autorisée, mais elle est strictement encadrée par le Règlement général sur la protection des données.

Vos principaux droits :

• Être informé de la présence de caméras (affichage obligatoire)
• Savoir qui est responsable du dispositif
• Connaître les finalités du dispositif et la durée de conservation des images
• Pouvoir demander l’accès aux images vous concernant (dans certaines conditions)
• Contester un usage abusif des images

Ce que le magasin n’a pas le droit de faire :

• Filmer sans information claire
• Conserver les images trop longtemps (30 jours max sauf procédure)
• Utiliser les images à d’autres fins que la sécurité

💡 Les images sont en principe consultées uniquement par des personnes habilitées (poste de sécurité).

⚖ Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez 🔗 saisir la CNIL.

Découvrez notre formation Vidéoprotection : cadre légal et réglementaire.

Quels sites pour les caméras subventionnées ?

La question peut avoir deux sens.

👉 Vous cherchez où faire une demande de subvention

Dans ce cas, il n’existe pas un site unique : les demandes passent généralement par :

• La Préfecture (via le FIPD)
• Les collectivités locales (Région, Département)
• Certains dispositifs spécifiques selon l’activité

Pour plus de détails, consultez notre page Subventions pour la vidéoprotection

👉 Vous souhaitez savoir quels sites peuvent être subventionnés

En règle générale, les aides concernent :

• La voie publique (communes)
• Les sites sensibles (écoles, équipements publics…)
• Certains commerces ou activités à risque

💡 Les projets purement privés sont rarement prioritaires sans justification particulière.

Est ce que les caméras de vidéo verbalisation détectent les piétons qui sont en train de traverser une route ?

Effecivement, les caméras de vidéoprotection sont capables de détecter des piétons qui traversent la chaussée, mais... attention.

La vidéoverbalisation est un cas d’utilisation des dispositifs de vidéoprotection, non automatisé, permettant le constat à distance, depuis le centre de supervision urbaine (CSU), de certaines infractions sur la base des images visualisées en direct par l’agent verbalisateur.

👉 La définition de la CNIL est claire.

Même si la technologie permet aux caméras, grâce à l'intelligence artificielle, de détecter des situations répréhensibles, la vidéoverbalisation est un constat formel de l’infraction par un agent de police.

⚖ Il est interdit pour une collectivité de mettre en œuvre, sur leur parc de vidéoprotection filmant la voie publique, des algorithmes pour détecter des infractions (intervention immédiate ou enclenchement de procédures administratives ou judiciaires) en l’absence d’un texte l’autorisant.

Pour plus de détails, consultez nos prestations ou contactez-nous

Si j'installe un système de vidéoprotection dans mon escape game, qui est autorisé à regarder la vidéo ?

Tout d'abord il est important, voire primordial, de retenir qu'un Escape Game est un lieu recevant du public et à ce titre les caméras installées dans les zones accessibles à ces derniers doivent faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation d'installation à la préfecture.

Concernant l'accès aux images, seules les personnes habilitées dans le cadre de leur fonction peuvent visionner les images : direction, responsable de la sécurité et forces de l'ordre.

Si des caméras sont instalées à l'extérieur et sur la voie publique, il faut en plus de la demande d'autorisation informé préalablement le maire de la commune.

Dans ce cas là exclusivement, seuls les agents de police nationale, police municipale, gendarmerie nationale et douanes peuvent visionner ces images.

⚠ Même si les caméras ont une finalité relative à la sécurisation des biens et des personnes, elles doivent néanmoins respecter la vie privée des employés et des clients.

Une analyse d'impact sur la protection des données doit être effectuée.

Pour plus de détails, consultez notre article Vidéoprotection : qui peut voir quelles images ?

C'est quoi les caméras LAPI ?

Le terme LAPI est l'acronyme de Lecture Automatisée de Plaques d'Immatriculation.

Une caméra LAPI est une caméra spécialement conçue pour lire les plaques d'immatriculation des véhicules.

De manière simplifiée :

• Le microprocesseur de la caméra effectue un traitement de l'image pour mettre en exergue l'immatriculation du véhicule de jour comme de nuit.
• Un modèle d'intelligence artificielle analyse alors l'image obtenue pour en déchiffrer les caractères et les transmettre au logiciel d'exploitation.

Pour plus de détails, consultez notre article Lecture Automatisée de Plaque d'Immatriculation

Bonjour, je cherche des subventions pour de la vidéo surveillance

Il existe effectivement plusieurs dispositifs d'aides pour financer un dispositif vidéo destiné aux professionels ou aux collectivités.

Le dossier de demande de subventions est à constitué en fonction de l'activité et la structure de l'organisme bénéficiare.

Un page consacrée à ce sujet est disponible sur le site de VID Conseil.

Pour plus de détails, consultez notre page Subventions pour la vidéoprotection

Sanction en cas de non conformité dans la videosurveillance ?

La vidéosurveillance s'applique aux caméras installées dans des zonnes non accessibles au public.

Cela concerne les camérés installées dans certaines zones des entreprises, des commerces, des collectvités et les dispositifs les particuliers.

Le cadre juridique qui s'applique s'appuie sur le titre II de la Loi Informatique & Libertés et les sanctions appliquées relève de l'article 226-1 du code pénal.

⚖ Le responsable d'un dispositif de vidéosurveillance non conforme s'expose jusqu’à 1 an de prison et 45 000 € d’amende.

Pour plus de détails, consultez Sanctions en vidéoprotection : particuliers, entreprises et collectivités

Je souhaite installer moi même une caméra de surveillance juste sur ma porte d’entrée

Il n'est pas interdit pour un particulier d'installer un dispositif de vidéoprotection/vidéosurveillance à son domicile.

Toutefois des précautions sont à prendre pour ne pas risquer de se retrouver hors la loi :

• Le champ de vision des caméras ne doit en aucun cas filmer la voie publique... même pour surveiller son véhicule garé devant son domicile ;
• Le champ de visin des caméras ne doit en aucun cas filmer ses voisins ou un espace de copropriétaires (chemin d'accès, hall d'étage, ect.) ;
• Les visiteurs doivent être informés de l'existence du dispositif afin de respecter leur droit à l'image et leur vie privée ;
• Les employés réguliers (baby sitter, jardinier, etc.) doivent être informés et attester de la connaissance du dispositif dans leur contrat de travail ;
• Les caméras ne doivent en aucun cas servir à espionner le travail d'un employé.

Dans le cas d'une porte d'entrée :

• Si cette dernière s'ouvre vers le jardin alors elle ne doit pas filmer au-delà de l'entrée principale de la parcelle ;
• Si cette dernière s'ouvre directement sur la rue, alors son installation n'est pas autorisée.

Pour plus de détails, consultez Caméras de surveillance chez les particuliers

Bonjour, modèle d'analyse d'impact relative à la protection des données dans le cadre de caméra individuelle par les agents de police municipale

Les caméras individuelles, étant considérées comme un traitement de données à caractère personnel, nécessitent dans leur autorisation la réalisation d'une analyse d'impact (AIPD).

🏛 article R241-8 du CSI.

VID Conseil ne propose pas d'AIPD prête à l'emploi ou formalisée car chaque traitement de données, même s'il est peut être similaire à un autre, est unique.

En revanche, VID Conseil propose un accompagnement d'AMO RGPD permettant de vous aider à la rédaction de votre AIPD.

Pour plus de détails, consultez nos prestations ou contactez-nous

Un télésurveilleur peut-il faire des extractions vidéo sans réquisition judiciaire à la demande du responsable du système ?

Un opérateur de télésurveillance peut réaliser une extraction vidéo à la demande du responsable du traitement, pour un usage strictement interne.

L'extraction doit obligatoirement être consignée dans le registre.

En revanche, toute transmission à un tiers est interdite sans réquisition judiciaire.

En l’absence de procédure, les images doivent être supprimées dans le délai légal de conservation (maximum 30 jours).

Pour plus de détails sur l’accès aux images, consultez notre article dédié

Pourriez vous me faire une comparaison des obligations pour un lieu ouvert au public et un site industriel fermé ?

Toute installation de caméras dans un lieu ouvert au public doit faire l'objet d'une demande préalabe d'autorisation d'installation en préfecture.

Cela concerne les entreprises et les collectivités.

Les entreprises sont limitées à leur parcelle cadastrale voire, selon la nature de l'activité et après information au maire de la commune, aux abords immédiats ; les collectivtés quant à elle peuvent également filmer la voie publique.

Un site industriel fermé peut être vu sous deux cas de figure :

• S'il reçoit du public alors il doit au préalable demander une autorisation d'installation à la préfecture ;
• Si la zone est exclusivement accessible aux perssonnels alors il doit au préalable demander l'avis des représentants du personnel et informer les employés.

Dans tous les cas, l'installation doit être conforme à la réglementatione en vigueur.

Puis-je utiliser une dashcam à titre personnel dans mon véhicule afin de transmettre aux autorités ?

Les caméras embarquées (« dashcams ») peuvent être utilisées par des particuliers dans le cadre d'un usage personnel, notamment pour conserver un enregistrement lié à la conduite ou à la sécurité du véhicule.

Leur utilisation doit toutefois respecter certaines limites : les images ne doivent pas être utilisées pour surveiller des personnes, porter atteinte à leur vie privée ou faire l'objet d'une diffusion publique.

En cas d'utilisation dans un cadre professionnel ou de conservation organisée des images, d'autres obligations peuvent s'appliquer, notamment au regard de la réglementation sur la protection des données personnelles.

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