La FAQ de VIDbot

Un télésurveilleur peut-il faire des extractions vidéo sans réquisition judiciaire à la demande du responsable du système ?

Un opérateur de télésurveillance peut réaliser une extraction vidéo à la demande du responsable du traitement, pour un usage strictement interne.

L'extraction doit obligatoirement être consignée dans le registre.

En revanche, toute transmission à un tiers est interdite sans réquisition judiciaire.

En l’absence de procédure, les images doivent être supprimées dans le délai légal de conservation (maximum 30 jours).

Pour plus de détails sur l’accès aux images, consultez notre article dédié.

Pourriez vous me faire une comparaison des obligations pour un lieu ouvert au public et un site industriel fermé ?

Toute installation de caméras dans un lieu ouvert au public doit faire l'objet d'une demande préalabe d'autorisation d'installation en préfecture.

Cela concerne les entreprises et les collectivités.

Les entreprises sont limitées à leur parcelle cadastrale voire, selon la nature de l'activité et après information au maire de la commune, aux abords immédiats ; les collectivtés quant à elle peuvent également filmer la voie publique.

Un site industriel fermé peut être vu sous deux cas de figure :

• S'il reçoit du public alors il doit au préalable demander une autorisation d'installation à la préfecture ;
• Si la zone est exclusivement accessible aux perssonnels alors il doit au préalable demander l'avis des représentants du personnel et informer les employés.

Dans tous les cas, l'installation doit être conforme à la réglementatione en vigueur.

Puis-je utiliser une dashcam à titre personnel dans mon véhicule afin de transmettre aux autorités ?

Les caméras embarquées sont tolérées jusqu'à présent pour les particuliers pour un usage domestique.

Elles sont autorisées pour la sécurité du véhicule en circulation mais il est interdit de filmer autrui ou à des fins publiques.

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