Peut-on avoir une copie de vidéosurveillance

Oui, il est possible pour une personne (ou son représentant légal : tutelle, curatelle, procuration dûment justifiée) de demander l’accès à des images de vidéoprotection sur lesquelles elle apparaît.

Cependant, ce droit ne permet pas d’obtenir l’ensemble des enregistrements la concernant sur toute la durée de conservation. La demande doit être limitée à un créneau horaire précis et à un lieu identifié.

⚖️ Par ailleurs, la communication des images est encadrée : elle ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers visibles sur les images ni compromettre une éventuelle enquête en cours. Des occultations (floutage) ou des restrictions peuvent donc être appliquées.

Extractions des enregistrements sous réquisition ?

Les extractions d’enregistrements de vidéoprotection réalisées “sous réquisition” interviennent exclusivement dans un cadre judiciaire.

Elles sont demandées par une autorité habilitée (officier de police judiciaire, procureur ou juge d’instruction) dans le cadre d’une enquête pénale (flagrance, préliminaire ou instruction).

L’exploitant du système procède alors à l’extraction des séquences demandées dans le périmètre et la période précisés, afin de les transmettre aux autorités compétentes.

⚖️ Ces opérations sont encadrées par le Code de procédure pénale et doivent garantir l’intégrité et la traçabilité des données.

Je voulais connaitre mes droits, le texte de lois pour l'utilisation de camera dans un poste de sécurité

👉 Vous souhaitez sans doute connaître vos droits concernant l’utilisation de caméras dans un magasin ou un poste de sécurité.

Dans un commerce, la vidéosurveillance est autorisée, mais elle est strictement encadrée par le Règlement général sur la protection des données.

Vos principaux droits :

• Être informé de la présence de caméras (affichage obligatoire)
• Savoir qui est responsable du dispositif
• Connaître les finalités du dispositif et la durée de conservation des images
• Pouvoir demander l’accès aux images vous concernant (dans certaines conditions)
• Contester un usage abusif des images

Ce que le magasin n’a pas le droit de faire :

• Filmer sans information claire
• Conserver les images trop longtemps (30 jours max sauf procédure)
• Utiliser les images à d’autres fins que la sécurité

💡 Les images sont en principe consultées uniquement par des personnes habilitées (poste de sécurité).

⚖ Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL.

Quels sites pour les caméras subventionnées ?

La question peut avoir deux sens.

👉 Vous cherchez où faire une demande de subvention

Dans ce cas, il n’existe pas un site unique : les demandes passent généralement par :

• La Préfecture (via le FIPD)
• Les collectivités locales (Région, Département)
• Certains dispositifs spécifiques selon l’activité

Pour plus de détails, consultez notre page Subventions pour la vidéoprotection

👉 Vous souhaitez savoir quels sites peuvent être subventionnés

En règle générale, les aides concernent :

• La voie publique (communes)
• Les sites sensibles (écoles, équipements publics…)
• Certains commerces ou activités à risque

💡 Les projets purement privés sont rarement prioritaires sans justification particulière.

Est ce que les caméras de vidéo verbalisation détectent les piétons qui sont en train de traverser une route ?

Effecivement, les caméras de vidéoprotection sont capables de détecter des piétons qui traversent la chaussée, mais... attention.

La vidéoverbalisation est un cas d’utilisation des dispositifs de vidéoprotection, non automatisé, permettant le constat à distance, depuis le centre de supervision urbaine (CSU), de certaines infractions sur la base des images visualisées en direct par l’agent verbalisateur.

👉 La définition de la CNIL est claire.

Même si la technologie permet aux caméras, grâce à l'intelligence artificielle, de détecter des situations répréhensibles, la vidéoverbalisation est un constat formel de l’infraction par un agent de police.

🏛️ Il est interdit pour une collectivité de mettre en œuvre, sur leur parc de vidéoprotection filmant la voie publique, des algorithmes pour détecter des infractions (intervention immédiate ou enclenchement de procédures administratives ou judiciaires) en l’absence d’un texte l’autorisant.

Pour plus de détails, consultez nos prestations ou contactez-nous

Si j'installe un système de vidéoprotection dans mon escape game, qui est autorisé à regarder la vidéo ?

Tout d'abord il est important, voire primordial, de retenir qu'un Escape Game est un lieu recevant du public et à ce titre les caméras installées dans les zones accessibles à ces derniers doivent faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation d'installation à la préfecture.

Concernant l'accès aux images, seules les personnes habilitées dans le cadre de leur fonction peuvent visionner les images : direction, responsable de la sécurité et forces de l'ordre.

Si des caméras sont instalées à l'extérieur et sur la voie publique, il faut en plus de la demande d'autorisation informé préalablement le maire de la commune.

Dans ce cas là exclusivement, seuls les agents de police nationale, police municipale, gendarmerie nationale et douanes peuvent visionner ces images.

⚠ Même si les caméras ont une finalité relative à la sécurisation des biens et des personnes, elles doivent néanmoins respecter la vie privée des employés et des clients.

Une analyse d'impact sur la protection des données doit être effectuée.

Pour plus de détails, consultez notre article Vidéoprotection : qui peut voir quelles images ?

C'est quoi les caméras LAPI ?

Le terme LAPI est l'acronyme de Lecture Automatisée de Plaques d'Immatriculation.

Une caméra LAPI est une caméra spécialement conçue pour lire les plaques d'immatriculation des véhicules.

De manière simplifiée :

• Le microprocesseur de la caméra effectue un traitement de l'image pour mettre en exergue l'immatriculation du véhicule de jour comme de nuit.
• Un modèle d'intelligence artificielle analyse alors l'image obtenue pour en déchiffrer les caractères et les transmettre au logiciel d'exploitation.

Pour plus de détails, consultez notre article Lecture Automatisée de Plaque d'Immatriculation

Bonjour, je cherche des subventions pour de la vidéo surveillance

Il existe effectivement plusieurs dispositifs d'aides pour financer un dispositif vidéo destiné aux professionels ou aux collectivités.

Le dossier de demande de subventions est à constitué en fonction de l'activité et la structure de l'organisme bénéficiare.

Un page consacrée à ce sujet est disponible sur le site de VID Conseil.

Pour plus de détails, consultez notre page Subventions pour la vidéoprotection

Sanction en cas de non conformité dans la videosurveillance ?

La vidéosurveillance s'applique aux caméras installées dans des zonnes non accessibles au public.

Cela concerne les camérés installées dans certaines zones des entreprises, des commerces, des collectvités et les dispositifs les particuliers.

Le cadre juridique qui s'applique s'appuie sur le titre II de la Loi Informatique & Libertés et les sanctions appliquées relève de l'article 226-1 du code pénal.

⚖ Le responsable d'un dispositif de vidéosurveillance non conforme s'expose jusqu’à 1 an de prison et 45 000 € d’amende.

Pour plus de détails, consultez Sanctions en vidéoprotection : particuliers, entreprises et collectivités

Je souhaite installer moi même une caméra de surveillance juste sur ma porte d’entrée

Il n'est pas interdit pour un particulier d'installer un dispositif de vidéoprotection/vidéosurveillance à son domicile.

Toutefois des précautions sont à prendre pour ne pas risquer de se retrouver hors la loi :

• Le champ de vision des caméras ne doit en aucun cas filmer la voie publique... même pour surveiller son véhicule garé devant son domicile ;
• Le champ de visin des caméras ne doit en aucun cas filmer ses voisins ou un espace de copropriétaires (chemin d'accès, hall d'étage, ect.) ;
• Les visiteurs doivent être prévenus de l'existence du dispositif pour le respect du droit de l'image
• Les employés réguliers (baby sitter, jardinier, etc.) doivent être informés et attester de la connaissance du dispositif dans leur contrat de travail ;
• Les caméras ne doivent en aucun cas servir à espionner le travail d'un employé.

Dans le cas d'une porte d'entrée :

• Si cette dernière s'ouvre vers le jardin alors elle ne doit pas filmer au-delà de l'entrée principale de la parcelle ;
• Si cette dernière s'ouvre directement sur la rue, alors son installation n'est pas autorisée.

Pour plus de détails, consultez Caméras de surveillance chez les particuliers

Bonjour, modèle d'analyse d'impact relative à la protection des données dans le cadre de caméra individuelle par les agents de police municipale

Les caméras individuelles, étant considérées comme un traitement de données à caractère personnel, nécessitent dans leur autorisation la réalisation d'une analyse d'impact (AIPD).

🏛 article R241-8 du CSI.

VID Conseil ne propose pas d'AIPD prête à l'emploi ou formalisée car chaque traitement de données, même s'il est peut être similaire à un autre, est unique.

En revanche, VID Conseil propose un accompagnement d'AMO RGPD permettant de vous aider à la rédaction de votre AIPD.

Pour plus de détails, consultez nos prestations ou contactez-nous

Un télésurveilleur peut-il faire des extractions vidéo sans réquisition judiciaire à la demande du responsable du système ?

Un opérateur de télésurveillance peut réaliser une extraction vidéo à la demande du responsable du traitement, pour un usage strictement interne.

L'extraction doit obligatoirement être consignée dans le registre.

En revanche, toute transmission à un tiers est interdite sans réquisition judiciaire.

En l’absence de procédure, les images doivent être supprimées dans le délai légal de conservation (maximum 30 jours).

Pour plus de détails sur l’accès aux images, consultez notre article dédié

Pourriez vous me faire une comparaison des obligations pour un lieu ouvert au public et un site industriel fermé ?

Toute installation de caméras dans un lieu ouvert au public doit faire l'objet d'une demande préalabe d'autorisation d'installation en préfecture.

Cela concerne les entreprises et les collectivités.

Les entreprises sont limitées à leur parcelle cadastrale voire, selon la nature de l'activité et après information au maire de la commune, aux abords immédiats ; les collectivtés quant à elle peuvent également filmer la voie publique.

Un site industriel fermé peut être vu sous deux cas de figure :

• S'il reçoit du public alors il doit au préalable demander une autorisation d'installation à la préfecture ;
• Si la zone est exclusivement accessible aux perssonnels alors il doit au préalable demander l'avis des représentants du personnel et informer les employés.

Dans tous les cas, l'installation doit être conforme à la réglementatione en vigueur.

Puis-je utiliser une dashcam à titre personnel dans mon véhicule afin de transmettre aux autorités ?

Les caméras embarquées sont tolérées jusqu'à présent pour les particuliers pour un usage domestique.

Elles sont autorisées pour la sécurité du véhicule en circulation mais il est interdit de filmer autrui ou à des fins publiques.

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